Les professionnels liés aux TRVG n’ont plus que quelques mois pour basculer en offre de marché

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 février 2020 .
Temps de lecture : 3 min

Les professionnels liés aux TRVG n’ont plus que quelques mois pour basculer en offre de marché. C’est du moins, ce qui est prévu par la loi Énergie-Climat publiée le 9 novembre dernier au Journal Officiel en précisant que ce type de contrat disparaitra automatiquement dès début décembre de cette année.

À travers le Conseil d’État, le pouvoir public français a, en 2017, décidé qu’il devait mettre un terme aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) en faisant valoir que ce système de tarification est non conforme au droit européen.

Il est ainsi prévu que les TRVG devraient s’éteindre progressivement si l’on croit la loi Énergie-Climat pour permettre aux consommateurs de se préparer à ce nouveau mécanisme qu’est l’offre de marché. Celui dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs.

Dans ce sens, tout indique que les professionnels sont les premiers à subir ce changement puisqu’ils n’ont plus que quelque mois devant eux si les particuliers ont encore jusqu’en 2023.

Les TRVG des professionnels ouvriront la voie

Pour le secteur français du Gaz, 2020 marque le début de la fin des TRVG comme il a été prévu par la loi Énergie-Climat en novembre dernier en soulignant d’ailleurs que la commercialisation de ce type de contrat a déjà été arrêtée depuis 9 décembre 2019. Mais puisqu’il s’agit d’une extinction progressive, les consommateurs disposent d’un certain délai pour se préparer.

Et d’après les prévisions, le plus proche en date est celui des professionnels qui est programmé pour le 1er décembre de cette année. À préciser cependant que cette période de rémission ne concerne que les clients dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh. Tout simplement parce que les contrats de plus de 30 000 kWh ont d’ores et déjà disparu.

Viendra ensuite celui des particuliers qui ont obtenu un temps de répit plus ou moins prolongé pour s’étendre jusqu’en 2023. Pour les aider à mieux s’y préparer, les tarifs ont d’ailleurs été revus à la baisse depuis début janvier pour afficher un recul moyen de 0,9% en notant que cet assouplissement varie en fonction du niveau d’utilisation si l’on croit une note de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) :

Cette baisse est de 0,2% pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,5% pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 1% pour les foyers qui se chauffent au gaz.

La souscription à une offre de marché est désormais incontournable

Que ce soit du côté des professionnels ou des particuliers, la fin des TRVG ramène à dire que la souscription à une offre de marché est désormais incontournable. Après tout, les contrats basculeront automatiquement vers ce nouveau mécanisme dès l’expiration des délais susmentionnés.

En attendant, les contrats existants sont encore valables en notant cependant que les concernés peuvent d’ores et déjà résilier les accords actuels pour ensuite souscrire à un nouveau service auprès d’un fournisseur. Et puisque de nombreux acteurs sont spécialisés dans ce domaine, les intéressés auront le privilège de faire jouer la concurrence pour bénéficier de l’offre la plus pertinente auprès de l’opérateur de son choix.

Les démarches qui en sont liées ont été simplifiées pour permettre aux consommateurs d’accéder à la transition dans les meilleures conditions en évitant les risques de coupure ou de modification d’installation. Pour y parvenir, il suffit d’ailleurs de contacter le fournisseur et le laisser s’occuper de toutes les procédures dès la résiliation des TRVG jusqu’à la signature du nouveau contrat. À noter qu’il est quand même nécessaire de lui fournir certaines informations pour lui faciliter la tâche. Entre autres :

• Le numéro du Point de Comptage et d’Estimation (PCE) qui figure sur la facture ;
• Le relevé de compteur.