Gaz tarif réglementé

Gaz tarif réglementé

En cours de suppression, le tarif réglementé du gaz est fixé par les pouvoirs publics et commercialisé par les fournisseurs historiques uniquement. Pourquoi la fin du TRV et quelles démarches prévoir ? Découvrez ce qui attend les contrats de gaz au tarif de vente réglementé.

Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé du gaz est un prix fixé par les pouvoirs publics sur avis de la Commission de Régulation de l’Énergie, ou CRE. Il doit couvrir les coûts d’approvisionnement, de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation de gaz tout en offrant un prix juste au consommateur. Ils sont uniquement proposés par les fournisseurs de gaz historiques, autrement dit en position de monopole avant l’ouverture du marché à la concurrence : Engie pour la grande majorité du territoire ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour certaines communes.

Bon à savoirQuelle différence avec les offres de marché ? Alors que le tarif réglementé est fixé par l’État, celui des offres de marché est librement fixé par les fournisseurs de gaz. Et si seuls les fournisseurs historiques proposaient des offres au tarif réglementé, les offres de marché peuvent être proposées par tous les fournisseurs.

Quelle différence entre Engie et Gaz Tarif Réglementé ?

Gaz Tarif Réglementé est une marque créée par Engie pour ses clients détenteurs d’un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif de vente réglementé. Il s’agit donc d’une sous-marque propre à Engie, destinée à disparaître avec la suppression des TRV du gaz.

Comment fonctionnent les prix du gaz au tarif réglementé ?

L’une des particularités des prix du gaz est de varier d’un consommateur à un autre en fonction de sa classe de consommation et de sa localisation. Le tarif de vente réglementé est donc différent pour chaque abonné, en plus des évolutions tarifaires décidées par l’État.

Quels sont les classes de consommation du gaz ?

Les classes de consommation dépendent du type d’équipement au gaz et font varier le prix du gaz comme le prix de l’abonnement.

Tarif

Consommation

Usage du gaz

Base

Moins de 1000 kWh/an

Cuisson uniquement

B0

1000 à 6000 kWh/an

Cuisson, eau chaude, voire chauffage léger

B1

6000 à 30 000 kWh/an

Cuisson, eau chaude et chauffage

B2I

30 000 à 300 000 kWh/an

Grands consommateurs

Quelles sont les zones du tarif de gaz ?

En France, on trouve six zones tarifaires pour les prix du gaz naturel, qui valent pour le tarif réglementé comme pour les offres de marché. Elles sont établies par le gestionnaire de réseau et dépendent de la proximité du point de livraison avec un centre de stockage, un acheminement plus long à une adresse plus éloignée impliquant des coûts plus élevés. La différence est toutefois valable pour les gros consommateurs, le prix restant le même dans toutes les zones pour un profil Base ou B0. Pour trouver sa zone, il suffit d’entrer son code postal dans un outil de recherche.

Zone

Évolution moyenne

1

Prix de base

2

+ 2 %

3

+ 3 %

4

+ 4 %

5

+ 5 %

6

+ 6 %

Bon à savoirCes six zones sont établies par le gestionnaire de réseau, en charge de la distribution de l’énergie et non de la fourniture. Il s’agit majoritairement de GRDF, ou sur certaines zones, d’ELD. Certains fournisseurs comme EDF préfèrent effectuer leur propre découpage. La comparaison est alors d’autant plus complexe sans simulation personnalisée.

La fin du tarif réglementé du gaz

Décidée en 2017 par le Conseil d’État, la disparition du tarif de vente réglementé du gaz est entrée en vigueur le 9 novembre 2019 avec la Loi Énergie-Climat. La réforme a pour objectif de mettre en conformité le droit français avec le droit européen, le TRV du gaz ayant été jugé contraire aux règles de libre concurrence. Il fait donc l’objet d’une suppression progressive achevée en 2023.

Bon à savoirIl existe aussi un tarif de vente réglementé pur l’électricité. Contrairement à celui du gaz, sa conformité a été validée par le Conseil d’État en 2018.

Comment se passe la suppression des contrats au tarif réglementé du gaz ?

Depuis le 20 novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif règlementé. Pour les consommateurs déjà souscripteurs, le contrat en cours reste valable jusqu’au 30 juin 2023. À cette date, les abonnés n’ayant pas choisi eux-mêmes d’offre de marché basculeront automatiquement sur celle proposée par leur fournisseur de gaz.

Bon à savoirSuis-je au tarif réglementé ?Pour savoir si vous êtes au tarif réglementé, consultez votre dernière facture ou contactez votre fournisseur de gaz. Quoi qu’il arrive, tous les abonnés au TRV ont été ou seront informés par courrier par leur fournisseur de la nécessité de changer de contrat.

Comment changer pour une offre de marché ?

Tout abonné peut quitter librement le tarif réglementé du gaz à tout moment pour choisir une offre de marché auprès du fournisseur de son choix. Il suffit de choisir une offre et d’y souscrire : la résiliation de l’ancien contrat est alors automatique, sans frais ni préavis, sans coupure et sans changement de compteur.

Bon à savoirEt les offres indexées ? Il existe deux types d’offres de marché : les offres à prix fixe dont le prix ne change pas durant toute la durée du contrat, et les offres indexées. Celles-ci sont en général indexées sur le tarif réglementé et évoluent en fonction de ses variations. Il s’agit cependant d’offres de marché, elles continueront donc à exister. Si vous êtes souscripteur, votre fournisseur vous proposera de nouvelles clauses d’évolution que vous serez libre de refuser en changeant d’offre.

Quel est le fournisseur de gaz le moins cher actuellement ?

Si certains fournisseurs de gaz sont actuellement moins chers que d’autres, l’intérêt d’une offre diffère en fonction de la zone géographique et de la classe de consommation de chaque abonné. Pensez à effectuer des simulations pour mieux comparer les offres et les tarifs gaz.

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