Gaz tarif réglementé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 juillet 2024 .
Temps de lecture : 10 min

Il existe encore aujourd’hui des contrats de gaz au tarif réglementé de vente (TRV). Mais cet état de fait historique est en cours de suppression, et suscite de nombreuses questions. Qu'est-ce exactement que ce tarif réglementé du gaz ? Comment fonctionnent les prix du gaz au tarif réglementé ? Pourquoi est-ce la fin du gaz à TRV ? Quelles démarches prévoir ? Comment quitter le tarif réglementé du gaz pour une offre de marché ? Quel sont les fournisseurs de gaz les moins chers actuellement ? Comment ne pas subir la hausse des prix du gaz ? Meilleurtaux vous explique tout.

Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Tarif réglementé du Gaz en 2022 : définition

Le tarif réglementé du gaz est un prix fixé par les pouvoirs publics sur avis de la Commission de Régulation de l’Énergie, ou CRE. Il doit couvrir les coûts d’approvisionnement, de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation de gaz tout en offrant un prix juste au consommateur.Le gaz au tarif réglementé est uniquement proposé par les fournisseurs de gaz historiques, autrement dit en position de monopole avant l’ouverture du marché à la concurrence : Engie pour la grande majorité du territoire ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour certaines communes.

Quelle différence entre les offres de gaz au tarif réglementé et les offres de marché ?

Les TRV sont fixés par l’État. Les tarifs des offres de marché sont librement fixés par les fournisseurs de gaz, depuis l’ouverture de ce marché à la libre concurrence en 2007. Les offres de marché peuvent être proposées par tous les fournisseurs, historiques ou alternatifs. Cependant, seuls les fournisseurs historiques commercialisaient des offres de gaz au tarif réglementé.

Quelle différence entre Engie et Gaz Tarif Réglementé ?

Gaz Tarif Réglementé est une marque créée par Engie pour ses clients détenteurs d’un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif de vente réglementé. Il s’agit donc d’une sous-marque propre à Engie, destinée à disparaître avec la suppression des tarifs réglementés du gaz.

Comment fonctionnent les prix du gaz au tarif réglementé ?

L’une des particularités des prix du gaz est de varier d’un consommateur à un autre en fonction de sa classe de consommation et de sa localisation. Le tarif réglementé du gaz est donc différent pour chaque abonné, en plus des évolutions tarifaires décidées par l’État.

Quels sont les classes de consommation du gaz ?

Les classes de consommation dépendent du type d’équipement au gaz et font varier le prix du gaz comme le prix de l’abonnement.

Quatre classes de consommation sont actuellement définies :

Tarif	Consommation en kWh gaz par an	Type d’équipement
Base	Moins de 1000 kWh/an	Cuisson uniquement
B0	1001 à 6000 kWh/an	Cuisson et eau chaude sanitaire
B1	6001 à 30 000 kWh/an	Cuisson, eau chaude sanitaire et chauffage
B2I	30 001 à 150 000 kWh/an	Petite chaufferie Cuisson, eau chaude sanitaire et chauffage

Classes de consommation du gaz en France en fonction de la quantité consommée

Comment les classes de consommation font-elles varier les prix ? Plus la consommation annuelle croît, plus le coût de l’abonnement est élevé alors que le prix du kilowattheure gaz diminue. Un particulier consommant peu bénéficie donc d’un abonnement à faible coût, mais en contrepartie paye un tarif réglementé du gaz plus élevé.

Quelles sont les zones du tarif de gaz ?

Les six zones tarifaires françaises sont établies par le gestionnaire de réseau de gaz. Elles correspondent à un découpage géographique des communes selon leur difficulté d'accès. Plus une ville est proche d’un centre de stockage du gaz, plus l’acheminement vers le point de livraison est court : le coût de transport est donc moins élevé. Il existe 6 zones tarifaires numérotées de 1 à 6, la zone 6 étant celle où le gaz coûte le plus cher.

Les tarifs réglementés du gaz comme les offres de marché sont ainsi fixés en fonction de la zone tarifaire où se situe le logement de l’abonné, si celui-ci a un profil B1 ou B2i. La zone tarifaire n’influence pas le prix du gaz pour les petits consommateurs Base ou B0.

Pour trouver sa zone, il suffit d’entrer son code postal dans un outil de recherche.

La fin du tarif réglementé du gaz

Lorsque le marché de l’énergie s’est vu ouvert à la concurrence, les tarifs réglementés du gaz comme de l’électricité ont été maintenus par l’État. L’objectif était alors de contrôler les prix pour s’affranchir d’une envolée préjudiciable au consommateur. Les fournisseurs alternatifs ayant vu le jour suite à cette ouverture de marché se sont alors référés à ces tarifs réglementés du gaz pour déterminer leurs prix.

Décidée en 2017 par le Conseil d’État, la disparition du tarif de vente réglementé du gaz est entrée en vigueur le 9 novembre 2019 avec la Loi Énergie-Climat. La réforme a pour objectif de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. En effet, le TRV du gaz a été jugé contraire aux règles de libre concurrence. Il fait donc l’objet d’une suppression progressive qui s’achèvera en 2023.

Bon à savoirIl existe aussi un tarif de vente réglementé pur l’électricité. Contrairement à celui du gaz, sa conformité a été validée par le Conseil d’État en 2018.

Comment quitter le tarif réglementé du gaz pour une offre de marché ?

Tout abonné peut résilier librement et à tout moment son contrat au tarif réglementé du gaz. Vous pouvez choisir l’offre de marché qui vous semble la plus intéressante, que ce soit auprès d’Engie ou de tout autre fournisseur. Le fait de souscrire un contrat de gaz déclenche la résiliation automatique du contrat en cours. Cette résiliation est sans frais ni préavis, et n’entraîne ni coupure ni changement de compteur. Pensez à comparer les offres de marché, car vous n’êtes pas tenu de souscrire à celle de votre fournisseur actuel.

Les offres de marché indexées sur le tarif réglementé du gaz

Il existe plusieurs types d’offres de marché :

• les offres à prix bloqué ou fixe : le coût du gaz ne varie pas jusqu’à la fin du contrat (celui-ci dure entre 1 et 4 ans) ;
• les offres à prix révisable à la baisse : si à la date anniversaire du contrat, le tarif réglementé du gaz est en-dessous du prix du contrat, celui-ci est alors revu à la baisse ;
• les offres indexées sur le tarif réglementé du gaz : le coût du gaz évolue alors selon les variations du TRV.

Lors de la suppression définitive du tarif réglementé du gaz, les offres indexées devront évoluer. Si vous êtes aujourd’hui souscripteur d’une telle offre, votre fournisseur actuel vous indiquera prochainement, si ce n’est déjà fait, les nouvelles clauses de votre offre. Vous êtes libre de les accepter ou bien de les refuser. Dans ce dernier cas, vous devez souscrire un contrat portant sur une autre offre de marché.

Comment ne pas subir la hausse des prix du gaz ?

Le cours du gaz est soumis à des fluctuations importantes, que le tarif réglementé du gaz servait à amortir pour le consommateur. La fin prochaine de celui-ci sur décision européenne peut potentiellement déboucher sur une forte hausse des prix du gaz.

Quelle est la situation actuelle ?

L’État français a décidé de bloquer le prix du gaz depuis le 1er novembre 2021, et a prolongé cette mesure au moins jusqu’au 31 décembre 2022. Ce « bouclier tarifaire » permet d’éviter que la flambée du cours du gaz naturel n’impacte de plein fouet le budget des ménages français. Ainsi, actuellement le gaz est à un tarif réglementé fixe.

L’envolée des prix est due à de multiples facteurs. En premier lieu, les tensions géopolitiques avec certains pays gros producteurs de gaz naturel, que ce soit l’Iran, le Venezuela, la Russie, impactent le marché du gaz. Ensuite, la reprise économique post-crise sanitaire a aussi accrue la demande mondiale en gaz.

Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Aout	Septembre	Octobre	Total 2021
+0,2%	+3,5%	+5,7%	-4,1%	+1,1%	+4,4%	9,96%	+5,3%	+8,7%	+12,6%	+47,36%

Evolution du prix du gaz en France (source CRE) en 2021 avant le blocage des tarifs réglementés su gaz

Bien entendu, les consommateurs les plus touchés par cette hausse sont ceux qui utilisent le gaz pour de multiples usages : chauffage du logement, eau chaude sanitaire et cuisson.

Comment payer le gaz moins cher ?

Pour payer moins cher que le tarif réglementé du gaz et que votre offre actuelle, il vous faut effectuer une comparaison des offres de marché. Un comparateur en ligne a l’avantage de présenter les offres à consommation égale, et indique également les services inclus dans les offres fournisseurs.

Notre comparateur de gaz procède à l’estimation de votre consommation de gaz, à partir d’informations que vous lui fournissez. Il suffit d’indiquer si vous habitez dans une maison ou un appartement, quelle surface occupe le logement, combien de personnes y résident, quel est le niveau d’isolation thermique. Spécifiez aussi vos usages en terme de gaz (cuisson, eau chaude, chauffage) et les appareils qui équipent de votre résidence (four, machine à laver, etc...).

Vous obtenez alors une liste d’offres de marché aux meilleurs tarifs, et trouvez ainsi facilement une formule vous permettant de payer moins cher.

Quel est le fournisseur de gaz le moins cher actuellement ?

La fin du gaz à tarif réglementé signifie la fin d’un prix de référence, par rapport auquel se positionnent encore les fournisseurs alternatifs. Pour les consommateurs, la comparaison avec le TRV est également bien pratique.

Toutes les offres de marché ne sont pas équivalentes. Certains fournisseurs de gaz sont actuellement moins chers que d’autres. Cependant l’intérêt d’une offre diffère en fonction de la zone géographique et de la classe de consommation de chaque abonné.

C’est pourquoi vous devez effectuer des simulations basées sur votre consommation de gaz, le profil de votre logement et sa situation géographique pour mieux comparer les offres et les tarifs de gaz.

Fournisseur	Tarif	Abonnement	Prix du kWh en € TTC	Remarque
Tarif réglementé du gaz aout 2022	Base/B0	102,12 €/an TTC	0,1121	Donné à titre comparatif
	B1/B2i	249,72 €/an TTC	Zone 1 : 0,0873 Zone 6 : 0,0909
Ohm Energie	Base/B0	8,52 €/mois TTC	0,1888	Offre indexée
	B1/B2i	20,82 €/mois TTC	Zone 1 : 0,1667 Zone 6 : 0,1698
Mega Energie	Base/B0	12,68 €/mois TTC	0,1759	Offre indexée
	B1/B2i	25,06 €/mois TTC	Zone 1 : 0,1507 Zone 6 : 0,1555
Wekiwi	Base/B0	8,52 €/mois TTC	0,13252	Offre indexée
	B1/B2i	20,82 €/mois TTC	Zone 1 : 0,10271 Zone 6 : 0,10703
EDF	Base/B0	10,61 €/mois TTC	0,1567	Offre indexée
	B1/B2i	21,48 €/mois TTC	Zone 1 : 0,1265 Zone 6 : 0,1300

Exemples d’offres gaz 2022

Bon à savoirLa TVA est de 5,5 % sur l'abonnement et de 20% sur la consommation de gaz.

FAQ : gaz tarif réglementé

Qu'est-ce que le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé du gaz est un prix du gaz fixé par l’État. Les Tarifs Réglementés de Vente, ou TRV, existent jusque la fin juin 2023. Seules Engie et quelques Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme Gaz de Strasbourg ou Gaz de Bordeaux, peuvent délivrer du gaz au tarif réglementé. Les TRV sont normalement révisés chaque mois, à la hausse ou à la baisse.

Quel est le tarif réglementé du gaz en 2022 ?

Le tarif réglementé du gaz est bloqué par l’État depuis le 1er novembre 2021, et jusqu’au 31 décembre 2022. Cette mesure gouvernementale appelée « bouclier tarifaire » permet de contrer temporairement la flambée du cours du gaz naturel.

Grille tarifaire du TRV du gaz d’ENGIE (août 2022) :

Classe de consommation	Base/B0	B1/B2i
Abonnement annuel (en euros TTC)	102,12	249,72
Zone 1	0,1121 €	0,0873 €
Zone 2		0,0880 €
Zone 3		0,0887 €
Zone 4		0,0894 €
Zone 5		0,0902 €
Zone 6		0,0909 €

Quels sont les avantages et inconvénients du tarif réglementé du gaz ?

Le gros avantage du tarif réglementé du gaz est qu’il permet le contrôle des prix et donc d’éviter une trop grande fluctuation des prix pour le consommateur final.

Son inconvénient majeur est qu’il est généralement plus élevé que ceux proposés par les fournisseurs alternatifs.

Puis-je souscrire un contrat gaz au tarif réglementé ?

Non. Depuis le 20 novembre 2019, il n’y a plus de commercialisation d’offre aux tarifs réglementés du gaz ! Toute nouvelle souscription de contrat de gaz doit maintenant avoir lieu sur une offre de marché.

Comment souscrire un contrat de gaz pour payer moins cher ?

Utilisez notre comparateur en ligne pour étudier les offres de marché adaptées à vos critères, et sélectionner l’offre de gaz naturel la plus intéressante pour vos besoins du moment.

Avec le comparateur d'offres gaz Meilleurtaux, vous pouvez faire une simulation réaliste en saisissant les informations correspondant à votre profil. En seulement quelques clics, vous obtenez une comparaison des meilleures offres actuelles sur le marché du gaz. Grâce à ce résultat exhaustif, fiable et intuitif, vous trouvez facilement l’offre la moins chère pour réaliser chaque année de réelles économies sur votre facture énergétique.

Pour quelles raisons les tarifs réglementés du gaz sont-ils bloqués ?

Une concordance de faits a abouti à la décision gouvernementale de bloquer les tarifs réglementés du gaz, entre autres :

• la forte réduction de l'exportation du gaz russe vers l'Europe ;
• l’augmentation des coûts d'approvisionnement d'Engie ;
• l’augmentation de la demande en gaz pour produire plus d’électricité.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz disparait mais pas celui de l’électricité ?

Le tarif réglementé du gaz va progressivement disparaître. Les tarifs réglementés de l’électricité, au contraire, sont conservés. Ceci s’explique par le fait que l’électricité est un produit de première nécessité, une énergie au caractère non substituable. Le gaz, lui, n’est pas utilisé par tous les foyers, et des solutions alternatives à son utilisation existent. C’est pourquoi le Conseil d'état a jugé les tarifs réglementés du gaz contraires au droit de la concurrence en juillet 2017, contrairement à ceux de l’électricité.

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