Fin du tarif réglementé du gaz: foire aux questions

Les tarifs réglementés du gaz vont disparaître au 1er juillet 2023, que faire ?

Actée depuis 2019 par la loi Énergie-Climat, la fin du tarif réglementé du gaz naturel atteint ses dernières étapes. Sa disparition fait suite à la décision du Conseil d’État de 2017, le jugeant contraire au droit européen. Elle sera donc définitivement effective le 30 juin 2023.

Quelles sont les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel sur votre contrat ? Que faire si vous êtes concerné ? Que va-t-il se passer le 1er juillet 2023 ? Découvrez ce qui vous attend et quelles sont vos possibilités afin de vous accompagner dans vos démarches.

Quelles sont les principales étapes de la fin de suppression du tarif réglementé de gaz pour les particuliers ?

La fin du tarif réglementé du gaz est effective pour les professionnels depuis 2020. Pour les particuliers, elle a débuté en 2019 et s’achèvera fin juin 2023.

Les dates de suppression du tarif réglementé du gaz naturel

• Novembre 2019 : fin de la commercialisation d’offres gaz tarif réglementé. Les contrats souscrits avant cette date restent valables jusqu’en juin 2023.
• Mai 2020 : date limite d’envoi du premier courrier informatif officiel par les fournisseurs aux abonnés concernés.
• Mars 2023 : date limite d’envoi du dernier courrier informatif officiel aux abonnés concernés.
• Avril 2023 : date limite d’envoi aux abonnés concernés des détails et conditions tarifaires du contrat de bascule, destiné à remplacer le contrat de gaz au tarif réglementé.
• 1er juillet 2023 : suppression des tarifs réglementés du gaz naturel et bascule automatique vers les offres de marché

En quoi consiste le tarif réglementé ?

Le tarif de vente réglementé est un prix de référence fixé par l’État sur avis de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie. Il existe pour l’électricité comme pour le gaz, avec l’objectif de protéger les consommateurs grâce à des tarifs encadrés. Il évolue une à deux fois par an, toujours sur décision des pouvoirs publics, afin de s’adapter aux évolutions du marché. Ce tarif est uniquement proposé par les fournisseurs historiques, ceux qui fournissaient de l’énergie avant l’ouverture du marché à la concurrence. Dans le cas du gaz, il s’agit d’ENGIE (ex-GDF) et des ELD, les Entreprises de distribution locales.

Bon à savoir Et l’électricité ? La suppression du tarif réglementé ne concerne que le gaz. Le TRV de l’électricité pour les particuliers, lui, a été jugé valide par le Conseil d’État. Il est donc toujours commercialisé par les fournisseurs historiques, EDF et les ELD, et sert d’indice de référence à de nombreuses offres de marché.

Quel est l'impact de la fin du tarif réglementé sur mon contrat gaz actuel ?

Tout dépend du contrat ! Il existe traditionnellement deux types d’offres le gaz : celles au tarif réglementé et les celles de marché. Parmi ces dernières, seule une partie est liée au tarif réglementé.

• Les offres de gaz au tarif de vente réglementé commercialisées par les fournisseurs historiques suivaient strictement les tarifs fixés par l’État.
• Les offres de marché commercialisées par les fournisseurs alternatifs sont librement déterminées par ceux-ci. Il existe des offres à prix fixes pour lesquelles les tarifs HT n’évoluent pas durant la durée du contrat, décorrélées du TRV ; et des offres indexées, dont les tarifs suivent l’évolution d’un indice de référence. Celles indexées sur le TRV suivaient donc les évolutions du prix fixé par l’État.

La fin du tarif réglementé sur mon contrat gaz

Les offres de gaz au TRV sont les premières concernées par la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel. Elles ne sont plus commercialisées depuis 2019, mais restaient valides pour les abonnés ayant souscrit avant cette date. Le 1er juillet, ces offres disparaîtront définitivement.

Les abonnés concernés ont été informés par plusieurs courriers de leur fournisseur, à la fois de la date de fin, de la bascule de leur contrat, de la disponibilité d’offres auprès d’autres fournisseurs et de l’intérêt de comparer. Ceux qui n’ont engagé aucune action le 1er juillet 2023 basculeront donc automatiquement sur une offre de transition, appelée « Offre passerelle » chez ENGIE, dont les conditions tarifaires leur ont été communiquées. Il s’agit d’une offre de marché, au même titre que toutes les offres de gaz depuis la disparition des tarifs de vente réglementés.

La fin du tarif réglementé sur mon contrat gaz indexé

Les offres de marché indexées sur les tarifs de vente réglementés du gaz sont aussi impactées par la suppression, puisqu’elles perdent leur indice de référence. Dans ce cas, les fournisseurs de gaz ont dû choisir un nouveau tarif sur lequel aligner leur offre. Certains ont opté pour l’indice du marché de gros, d’autres pour le nouveau tarif de référence publié par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).

Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés du gaz ?

Si vous êtes abonné à une offre au tarif réglementé auprès d’ENGIE ou d’une ELD, vous êtes directement impacté. Dans ce cas, vous avez dû recevoir plusieurs courriers d’information sur la marche à suivre et l’évolution de votre contrat. Au moindre doute, consultez votre facture : si la mention « tarif réglementé » ou un logo « Gaz tarif réglementé » (dans le cas d’une facture ENGIE) y apparaît, vous êtes concerné.

Si vous êtes abonné à une offre indexée sur le TRV, vous l’êtes indirectement. Dans ce cas, votre fournisseur de gaz a dû vous informer du changement d’indice et le cas échéant, des modifications tarifaires. Si vous n’avez reçu aucune information, vous n’êtes pas concerné.

Dois-je résilier mon contrat actuel pour souscrire à une offre de marché ?

Non. Que vous soyez actuellement abonné à une offre au tarif réglementé ou à une offre de marché, vous êtes libre de changer de fournisseur ou de contrat librement, gratuitement et à n’importe quel moment.

• Si vous ne le faites pas, vous basculerez quoiqu’il arrive sur une offre de marché, sans résilier.
• Et si vous choisissez de changer, à moins d’un déménagement, inutile de résilier : votre nouveau fournisseur se chargera de la résiliation du précédent contrat lors de votre souscription. Au contraire, une résiliation de votre part avant la souscription chez un autre fournisseur pourrait entraîner des frais de mise en service pour la réouverture du compteur.

La bascule transformant vers les offres de marché fait cependant évoluer les conditions tarifaires du contrat. En clair, les prix changent. Il en va de même pour les contrats indexés changeant d’indice de référence. Par conséquent, l’offre de remplacement n’est pas nécessairement la moins chère ou la plus intéressante. Mieux vaut prendre le temps de la comparer avec d’autres offres : si vous la conservez, il s’agira d’un choix, et non d’une solution par défaut.

Si je suis concerné par la suppression du TRV Gaz, à quel fournisseur puis-je m'adresser ?

La suppression a pour conséquence d’harmoniser les offres disponibles pour les consommateurs : toutes sont désormais des offres de marché, quel que soit le fournisseur. Vous êtes libre d’opter pour celui de votre choix.

Les fournisseurs de gaz nationaux

Les plus connus opèrent à l’échelle nationale. Certains, comme Gaz de Bordeaux ou Gaz de Grenoble, sont des entreprises locales qui ont étendu leur couverture à l’ensemble du territoire. À noter qu’en mai 2023, certains ne proposaient pas d’offres disponibles à la souscription.

Les fournisseurs de gaz locaux

Vous pouvez également choisir une ELD, ou entreprise de distribution locale, selon votre lieu d’habitation. Il en existe plus d’une vingtaine en France. Pour connaître celles qui desservent précisément votre adresse, entrez votre code postal sur le site du Médiateur de l’énergie.

Pourquoi passer par Meilleurtaux Energie pour comparer les offres ?

Les fournisseurs de gaz sont nombreux, les offres de gaz tout autant, et chacune a sa spécificité. Les comparer à l’offre passerelle ou à la nouvelle offre indexée de votre fournisseur actuel peut s’avérer complexe et chronophage. Ce, d’autant plus que l’intérêt des offres varie en fonction de votre profil de consommation : un prix de l’abonnement bas est plus avantageux pour les petits consommateurs, par exemple, tandis qu’un prix du kWh réduit convient mieux aux moyens ou gros consommateurs.

Pour simplifier la comparaison et le choix, Meilleurtaux vous accompagne pour trouver votre nouveau fournisseur gaz, au meilleur prix, et s’occupe de tout pour vous. Nos experts vous accompagnent en analysant avec vous votre consommation, vous expliquent votre facture actuelle et vous trouvent l’offre la plus adaptée à votre consommation. De plus, ils réalisent toutes les démarches pour souscrire à un nouveau contrat et résilier l’ancien. Par exemple il est possible de basculer chez Ohm Energie, qui propose jusqu’à -6% sur le prix de l’abonnement.

Meilleurtaux vous aide à trouver l’offre gaz qui correspond à vos besoins de manière simple, plus intuitive, et rapide, le tout gratuitement et sans engagement.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Aucune action de votre part n’est impérative à la fin du tarif réglementé du gaz naturel. L’idéal est bien sûr d’anticiper, afin de prendre le temps de comparer et de choisir, le cas échéant, une meilleure offre avant le 1er juillet 2023. Changer d’offre et de fournisseur peut s’avérer avantageux, mais n’est cependant pas obligatoire. Quel que soit votre contrat, celui-ci évoluera pour s’adapter à la nouvelle donne si vous ne vous y opposez pas. Vous ne subirez aucune interruption de fourniture ni coupure de gaz et n’aurez pas besoin de changer de compteur.

• Dans le cas d’une offre au tarif de gaz réglementé, la bascule s’effectuera automatiquement si vous n’avez engagé aucun changement. Vous pouvez donc choisir de changer de fournisseur pour souscrire une autre offre de marché, avant ou après le 1er juillet. Vous pouvez également choisir de ne rien changer, auquel cas vous bénéficierez de l’offre de transition proposée par votre fournisseur de gaz, aux conditions indiquées dans les courriers d’information précédemment reçus. Vous resterez libre de la résilier ou d’en changer à tout moment.
• Dans le cas d’une offre indexée, tout dépend des fournisseurs et de la méthode choisie. Plusieurs prévoient de faire basculer automatiquement l’indice de référence au 1er juillet, d’autres l’ont déjà fait. Quoi qu’il arrive, vous pouvez choisir de conserver le même contrat ou d’en changer librement et à tout moment, là encore.

Y-a-t-il des frais à prévoir lors d'un changement de contrat ?

Si vous changez de fournisseur de gaz sans changement d’adresse, vous n’aurez aucun frais à régler. En France, tous les contrats d’énergie sont sans engagement, et le changement de fournisseur est toujours gratuit, sans pénalités, frais ou préavis. Les seuls frais possibles sont ceux de la mise en service du compteur de gaz, si celui-ci a été fermé.

C’est pourquoi en cas de changement pour la même adresse à la fin du tarif réglementé de gaz naturel, résilier est non seulement inutile, mais coûteux : si vous résiliez votre contrat de gaz, votre fournisseur va demander au gestionnaire du réseau, GRDF, de procéder à la fermeture du compteur. Lorsque vous souscrirez à une autre offre, le nouveau fournisseur devra demander sa réouverture. GRDF vous facturera des frais de mise en service, indépendants du fournisseur d’énergie.

À l’inverse, si vous souscrivez une offre chez un nouveau fournisseur de gaz pour la même adresse sans résilier, celui-ci se chargera des démarches auprès de GRDF pour procéder au changement sans fermer le compteur. Vous ne paierez donc pas de frais de mise en service.

Comment savoir si le changement de fournisseur de gaz a été effectif ?

Si vous avez choisi de changer de fournisseur à la suite de la fin des tarifs réglementés du gaz, vous en recevrez la confirmation, le plus souvent par email. Votre ancien fournisseur vous transmettra une confirmation de résiliation ainsi qu’une facture de clôture. En parallèle, votre nouveau fournisseur vous confirmera d’abord la souscription, puis la mise en service de votre contrat. À ce moment, le changement de fournisseur de gaz est effectif.

Le délai de la prise d’effet dépendra de votre demande à la souscription, et des conditions de celle-ci : il peut être très court sans déménagement, un peu plus long pour un déménagement nécessitant la mise en service du compteur par GRDF. Vous le connaîtrez en souscrivant, là encore, et si besoin, choisirez la date à laquelle vous souhaitez que le changement soit finalisé.

FAQ

Tous les tarifs réglementés vont-ils être supprimés ?

Non. La suppression des tarifs réglementés concerne tous les TRV du gaz naturel, jugés contraires au droit européen. Les tarifs de vente réglementés de l’électricité, eux, ont connu un sort différent : ils ont été supprimés en 2016 pour les puissances supérieures à 36 kVA, mais restent valables pour les puissances inférieures des consommateurs résidentiels. Ceux-ci ont été jugés d’intérêt général. À ce jour, il existe donc toujours des offres d’électricité au tarif réglementé, dont la disparition n’est pas prévue.

Puis-je me rétracter après avoir changé de contrat gaz ?

Oui, à condition de le faire à temps : vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours après la souscription du contrat pour changer d’avis. Le formulaire de rétractation doit vous avoir été remis à la souscription, sans quoi le délai de rétractation est prolongé jusqu’à un an de plus. En cas de rétractation de votre part dans les délais, vous n’avez aucun frais à payer et aucune justification à fournir : le nouveau fournisseur de gaz doit effectuer les démarches auprès de votre ancien fournisseur pour réactiver votre contrat dans ses conditions précédentes. Si vous dépassez la période de rétractation, vous pourrez tout de même changer à nouveau de fournisseur, librement et gratuitement. En revanche, vous ne pourrez pas retrouver l’ancien contrat de votre fournisseur s’il n’est plus commercialisé en l’état. Vous devrez souscrire à une offre aux conditions actuelles.

Est-ce une obligation de changer de fournisseur de gaz ?

Absolument pas. S’il est conseillé de comparer l’offre de bascule avec les autres offres de marché avant la date de suppression du tarif réglementé de gaz naturel, le changement n’est pas obligatoire. L’objectif est de permettre à chaque consommateur de bénéficier d’un contrat avantageux, plutôt que de subir un changement si celui-ci ne répond pas à ses besoins. Mais sans action de votre part, la fourniture d’énergie se poursuivra sans interruption.