Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, il est aujourd’hui plus simple que jamais de trouver le fournisseur répondant le mieux à nos besoins. Avant de signer votre contrat, il s’agira simplement de vérifier que vous comprenez parfaitement la nature de votre engagement. Ces quelques informations vous serviront de guide pratique.
En France, les offres de fourniture en électricité sont régies par un cadre juridique extrêmement strict, que votre fournisseur doit impérativement respecter. Ce dernier est donc tenu de vous présenter un certain nombre d’informations obligatoires.
En accord avec l’article L. 224-3 du code de la consommation, votre contrat doit nécessairement faire figurer les informations suivantes :
En parallèle de ces informations détaillées, votre contrat d’électricité doit également faire mention de :
Le montant de votre facture sera nécessairement constitué de trois volets : le prix de l’électricité, les frais liés à l’acheminement de l’énergie et les taxes. Le prix du kilowattheure n’est pas suffisant pour effectuer un comparatif d'électricité pertinent.
Pour faire un choix avisé, renseignez-vous également sur la part d’acheminement attaché à votre abonnement, ainsi qu’à ses modalités potentielles d’évolution.
Lorsque le contrat est conclu à distance et non dans les locaux commerciaux du fournisseur, un délai de rétractation de 14 jours vous est accordé. Il prend effet le lendemain de la signature.
Pour exercer votre droit, il s’agira bien entendu de faire part de votre décision à votre fournisseur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La puissance de votre compteur électrique impactera énormément le montant de vos factures. Il est donc essentiel d’estimer au plus près la puissance qui permettra à tous vos appareils de fonctionner correctement. Les puissances de compteur les répandues parmi la population sont aujourd’hui de 3 kVa, 6 kVa, 9 kVa et de 12 kVa. Elles correspondent aux profils de consommation suivants.
Puissance du compteur | Profil de consommation |
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3 kVA | Studio qui n’utilise pas l’électricité comme mode de chauffage principal. |
6 kVA | Logement de 20 à 80 m² entièrement chauffé à l'électricité ou logement de 80 à 120 m² non chauffé à l'électricité |
9 kVA | Logement d’une surface supérieure à 80 m² et chauffé à l'électricité |
12 kVA | Maison de grande superficie chauffée à l'électricité, installation triphasé ou une installation électrique complexe, comprenant plusieurs corps de bâtiments |
La loi française permet à tout particulier français de changer librement de fournisseur énergétique, sans qu’aucun préavis et frais de résiliation ne puisent être exigés.
Article de loiL'article L. 224-15 du code de la consommation indique que « le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés ».