Contrat électricité
Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, il est aujourd’hui plus simple que jamais de trouver le fournisseur répondant le mieux à nos besoins. Avant de signer votre contrat, il s’agira simplement de vérifier que vous comprenez parfaitement la nature de votre engagement. Ces quelques informations vous serviront de guide pratique.
Quelles sont les informations que doit nécessairement contenir un contrat d’électricité ?
En France, les offres de fourniture en électricité sont régies par un cadre juridique extrêmement strict, que votre fournisseur doit impérativement respecter. Ce dernier est donc tenu de vous présenter un certain nombre d’informations obligatoires.
Les mentions obligatoires
En accord avec l’article L. 224-3 du code de la consommation, votre contrat doit nécessairement faire figurer les informations suivantes :
Les informations liant le consommateur et le professionnel
- N°1 : L’identité du fournisseur, l’adresse de son siège social et son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- N°2 : Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;
- N°3 : La description détaillée des produits et des services proposés ;
- N°4 : Les prix des produits et services ainsi que les conditions d’évolution des tarifs ;
- N°5 : La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés
- N°6 : La durée de l’engagement et ses conditions de renouvellement ;
- N°7 : La durée de validité de l’offre ;
Les moyens d’accès à certaines informations spécifiques
- N°8 : Le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie ;
- N°9 : Les modes de paiement proposés et les modalités de facturation ;
- N°10 : Le prix des prestations techniques, les conditions d’indemnisation et les modalités de remboursement si le service ne correspond pas aux conditions décrites dans l’offre
- N°11 : Les cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie ;
- N°12 : Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;
Les informations liées au droit du consommateur
- N°13 : La mention du droit de rétractation ;
- N°14 : Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;
- N°15 : La possibilité de faire appel à un médiateur en cas de litige ;
- N°16 : Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du chèque énergie ;
- N°17 : Les coordonnées du site internet permettant d’accéder aux informations contenues dans l’ « aide-mémoire du consommateur d’énergie », établi par la Commission européenne.
Le contenu du contrat d’électricité
En parallèle de ces informations détaillées, votre contrat d’électricité doit également faire mention de :
- La date de prise d’effet de votre engagement et, le cas échéant, de la durée du contrat ;
- Les coordonnées du gestionnaire du réseau de distribution, à savoir Enedis ;
- Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation ;
- Le débit ou la puissance souscrits, mais également le mode de comptage de l’énergie utilisée ;
- Les obligations auxquelles vous êtes légalement soumis par rapport à vos installations intérieures.
Contrat d’électricité – les pièges à éviter
Le prix de l’acheminement de l’électricité est-il inclus ?
Le montant de votre facture sera nécessairement constitué de trois volets : le prix de l’électricité, les frais liés à l’acheminement de l’énergie et les taxes. Le prix du kilowattheure n’est pas suffisant pour effectuer un comparatif d'électricité pertinent.
Pour faire un choix avisé, renseignez-vous également sur la part d’acheminement attaché à votre abonnement, ainsi qu’à ses modalités potentielles d’évolution.
Quel est la durée du délai de rétractation ?
Lorsque le contrat est conclu à distance et non dans les locaux commerciaux du fournisseur, un délai de rétractation de 14 jours vous est accordé. Il prend effet le lendemain de la signature.
Pour exercer votre droit, il s’agira bien entendu de faire part de votre décision à votre fournisseur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Vérifier la puissance de compteur souscrite
La puissance de votre compteur électrique impactera énormément le montant de vos factures. Il est donc essentiel d’estimer au plus près la puissance qui permettra à tous vos appareils de fonctionner correctement. Les puissances de compteur les répandues parmi la population sont aujourd’hui de 3 kVa, 6 kVa, 9 kVa et de 12 kVa. Elles correspondent aux profils de consommation suivants.
| Puissance du compteur | Profil de consommation |
|---|---|
| 3 kVA | Studio qui n’utilise pas l’électricité comme mode de chauffage principal. |
| 6 kVA | Logement de 20 à 80 m² entièrement chauffé à l'électricité ou logement de 80 à 120 m² non chauffé à l'électricité |
| 9 kVA | Logement d’une surface supérieure à 80 m² et chauffé à l'électricité |
| 12 kVA | Maison de grande superficie chauffée à l'électricité, installation triphasé ou une installation électrique complexe, comprenant plusieurs corps de bâtiments |
Est-il possible de changer de fournisseur ?
La loi française permet à tout particulier français de changer librement de fournisseur énergétique, sans qu’aucun préavis et frais de résiliation ne puisent être exigés.
Article de loiL'article L. 224-15 du code de la consommation indique que « le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés ».