L’État étend le bouclier tarifaire aux résidents des copropriétés et des HLM

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 avril 2022 .
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Afin de contrer la hausse exponentielle des factures énergétiques des ménages, le gouvernement a décidé de geler les tarifs réglementés de vente du gaz naturel à leur niveau du 1er octobre 2021. Ce mécanisme d’urgence durera au moins jusqu’en juin. Dans un décret publié le 9 avril, l’exécutif étend la mesure de protection aux habitants des copropriétés et des HLM.

Le gel des tarifs réglementés de vente du gaz décidé en septembre s’appliquait uniquement aux familles résidant dans une maison individuelle approvisionnée par Engie ou par un de ses concurrents. Les ménages en copropriété ou habitant dans un HLM raccordé à un réseau de chaleur ne bénéficient pas du blocage.

Plusieurs associations de consommateurs et fédérations de résidents ont contesté cette mesure, avant d’obtenir gain de cause. Le décret d’application du bouclier tarifaire s’appliquant au gaz vient d’être publié. Comme prévu, les habitants des immeubles résidentiels et des logements collectifs deviennent éligibles à l’aide de l’État.

Des compensations financières demandées par les fournisseurs

Sans surprise, l’association de consommateurs CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie) a salué l’extension du bouclier tarifaire aux habitants des immeubles résidentiels abonnés à un contrat collectif. L’application du gel du tarif gaz pour ces résidents est la même qu’avec les familles qui occupent une maison individuelle.

L’État verse la compensation financière aux fournisseurs d’énergie, obligés d’acheter au prix fort du gaz naturel sur les marchés de gros. Ces aides financières sont ensuite répercutées sur les factures des clients. Sans ce mécanisme de blocage, les factures de gaz des consommateurs auraient pu atteindre des sommets, le MWh de gaz s’étant échangé à plus de 320 euros début mars.

Pour maintenir les prix au niveau des TRV, les fournisseurs auront à déposer leur demande de compensation avant le 1er mai. Une autre requête peut être soumise avant le 1er octobre pour les factures allant de novembre 2021 à juin 2022. Or, des habitants de plusieurs logements collectifs ont déjà subi une hausse de leur facture de gaz depuis novembre. Selon un responsable de CLCV, cette différence doit être remboursée, soit :

• En déduisant la différence sur les prochains appels de charge ;
• Sous forme de montant en cash versé par le syndic.

Dans les faits, la mise en œuvre du remboursement dépendra des décisions prises par le syndic de copropriété.

Craintes sur la disparition annoncée des TRV

Globalement satisfaite de la décision de l’exécutif, la CLCV se montre prudente sur la mise en place du bouclier tarifaire dans les logements collectifs. L’association s’interroge notamment sur le sort de certaines copropriétés, dont les syndics ont déjà appliqué des hausses de tarifs dans les appels de charge.

Puis, il y a également ces copropriétés qui ont engagé un bras de fer avec les fournisseurs et refusé d’augmenter les factures de gaz des résidents. Enfin, la CLCV surveille de près l’évolution de la position de l’État vis-à-vis des TRV pour les contrats collectifs. Ces tarifs réglementés ne s’appliquent plus aux abonnements des copropriétés depuis 2017.

Les contrats gaziers de ces immeubles sont indexés sur les offres à prix fixe. Or, les fournisseurs ont abandonné ces formules depuis le début de la crise. Pis, les TRV du gaz disparaîtront définitivement en 2023, même pour les maisons individuelles. Du point de vue de l’association de consommateurs, la situation menace la sécurité contractuelle des immeubles résidentiels. Elle compte bien demander au prochain gouvernement de régler cette anomalie.