EDF et Engie sont tous deux libérés de la mise en demeure de la CNIL

batiment engie

L’année dernière, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait sanctionné EDF et Engie pour inobservation de la réglementation relative à l’administration et à l’exploitation des informations personnelles recueillies via les compteurs Linky. Après des corrections effectuées par les deux concernés, l’autorité de contrôle a mis fin à la mise en demeure d’Engie le 4 mai dernier alors que celle d’EDF a été réalisée en février dernier.

Cessation des manquements

L’autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles a récemment procédé à l’annulation de la sanction prononcée contre Engie l’année passée.

Important L’institution avait remis en cause la manière dont ce prestataire obtenait l’autorisation des abonnés pour collecter deux fois par heure les données de consommation recueillies par les compteurs Linky.

À la base, ce service était prévu pour estimer la facture d’électricité EDF. Cependant, les utilisateurs se sont notamment inquiétés de l’éventuelle utilisation des données relevées.

L’analyse et le suivi de ces dernières permettraient en effet de collecter des informations sur leurs habitudes quotidiennes, des informations qui devraient rester confidentielles, comme l’heure de lever et coucher, les périodes d’absences, le nombre de personnes présentes, etc.

Suite à la sanction qui est tombée, le géant de l’énergie avait alors pris les mesures qui s’imposent pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Après un contrôle dans ses locaux, la CNIL a jugé les précautions prises satisfaisantes, d’où la fin de la mise en demeure.

Une nouvelle politique de conservation des données de consommation

Le nœud du problème résidait aussi dans la période pendant laquelle les données des abonnés étaient stockées. EDF avait l’autorisation de les garder tout au plus 5 années après la fin du contrat. Ce délai était de 3 ans en base active et de 8 ans pour l’archivage intermédiaire chez Engie. Pour rectifier le tir, les deux fournisseurs d’énergie ont décidé de raccourcir ces durées.

Si la publication de mise en demeure ne se fait pas toujours, l’autorité de protection des données l’a jugée utile pour les deux groupes étant donné le nombre de ménages concernés par les compteurs Linky. En effet, selon un comparatif gaz, ces derniers sont estimés à environ 35 millions sur tout le territoire.

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