Diagnostic obligatoire des installations électriques et de gaz pour les locations

Dans les logements anciens, des problèmes d’isolation ou un système de chauffage peu performant sont synonymes de moindre importance énergétique. Outre la dépense en électricité élevée, une installation vétuste est source de dangers pour les occupants. Afin d’améliorer la protection des locataires, la loi renforce les obligations d’information des bailleurs.

Un diagnostic obligatoire supplémentaire pour les logements anciens

Initialement, lorsque les installations électriques et de gaz d’une habitation dataient de plus de 15 ans, le contrat de vente devait être accompagné d’un diagnostic de leur état. Depuis 2014 et la promulgation de la loi Alur, cette disposition s’applique également aux bailleurs et tout manquement est passible d’amende.

Important Une autre réforme est entrée en vigueur en 2018, étendant cette obligation à tous les biens destinés à la location dans le cas d’une l’installation d’électricité ou de gaz vieille de plus de quinze ans, et ce quel que soit l’âge du bâtiment.

Ce contrôle vient donc compléter la liste des diagnostics techniques que le bailleur doit effectuer et remettre au locataire. Pour mémoire, le dossier contient déjà :

• le diagnostic de performance énergétique (DPE),
• le diagnostic amiante,
• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP),
• l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Important Établis par des professionnels certifiés dans leurs domaines respectifs, ces diagnostics ont une durée de validité de 3 ans ou de 6 ans selon qu’ils concernent un bien mis en vente ou en location.

Des contrôles pour garantir la sécurité des futurs occupants du logement

Le durcissement contenu de la réglementation s’explique par le risque que présentent les quelque 7,3 millions de logements dont la construction a été achevée avant 1974. En conséquence, ces différents audits renseignent les éventuels preneurs concernant la qualité des équipements et la sécurité qu’ils offrent.

Par exemple, pour réaliser un diagnostic électrique, le technicien doit s’assurer notamment de l’existence de limiteurs de surtension et vérifier l’absence de tout contact direct entre le matériel électrique et des éléments sous tension. Dans le cas du gaz, les points stratégiques sont la tuyauterie, les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, ainsi que l’aération des pièces.

Si des anomalies sont constatées, en fonction de leur gravité, l’expert peut ordonner une mise en conformité urgente dans le cadre de travaux de rénovation. Dans l’éventualité d’un « Danger Grave et Immédiat », le fournisseur de gaz coupe l’alimentation et ne la rétablit qu’après résolution du problème. Dans tous les cas, le bailleur a l’obligation de proposer ne présentant aucun risque pour le locataire. En effet, il serait responsable de tout incident (panne…) ou sinistre (incendie, explosion…) dû à une installation défectueuse.