Autorisation d’envoi des factures d’énergie dématérialisées sans accord préalable des abonnés

À l’ère de la dématérialisation, les fournisseurs d’énergie ont désormais le droit d’envoyer leur facture par la voie électronique à leurs abonnés sans avoir à demander leur accord préalable. Toutefois, les clients peu familiers avec les outils digitaux ou qui n’en disposent pas peuvent demander à rester aux factures imprimées classiques.

Plus d’obligation d’accord des clients pour l’envoi de factures numériques

En France, la loi impose aux usagers de conserver leurs factures d’électricité et de gaz pendant 5 ans au moins. En effet, durant cette période, ces derniers ont la possibilité de contester le montant et le cas échéant, de réclamer la restitution d’un trop-payé.

Avec la dématérialisation croissante des échanges, ils ne sont plus obligés de détenir la version papier.

Important D’ailleurs, depuis le 12 novembre, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus besoin de leur consentement préalable pour leur envoyer le document au format numérique.

Ce changement a été introduit par la loi Pacte dans son article 194, portant modification de l’article L.224-12 du Code de la consommation. L’objectif est à la fois écologique, avec la réduction de l’utilisation de papier, et technique, pour une transmission d’informations instantanée, fluide et sécurisée.

Il reste possible de demander le maintien de l’envoi de facture papier

La loi prévoit néanmoins des dispositions visant à éviter de pénaliser les consommateurs ménages ayant des problèmes avec les usages numériques, mais aussi de limiter les risques d’impayés pour cause de complexité administrative.

Aussi, bien les fournisseurs peuvent se passer de l’aval de leurs clients pour recourir à un support autre que le papier, ils doivent s’assurer que les factures parviennent à leurs destinataires dans les temps. Cette obligation implique d’informer les usagers de façon claire et précise de sa procédure d’envoi dudit document, avec le format retenu.

Important Par ailleurs, un rappel du droit de ces derniers à demander à rester sur le support papier est obligatoire.

Cette requête peut être faite gratuitement à tout moment. Enfin, la communication aux clients doit indiquer l’existence d’un espace personnel en ligne sur lequel ils ont accès à toute la documentation et aux renseignements se rapportant à leur contrat et au service auquel ils ont souscrit.