Critique de la facturation basée sur une estimation de la consommation électrique

consommation electrique

Pour établir la facture de gaz ou d’électricité de leurs abonnés, les fournisseurs s’appuient sur des estimations de leur consommation. Or, il est possible que celles-ci soient excessives et que les clients paient donc des sommes abusives par rapport à leur usage réel. C’est la conclusion de la Cour de cassation dans une récente affaire.

La facturation d’électricité basée sur une estimation est critiquée

Important Les forfaits que les fournisseurs d’énergie commercialisent sont basés sur une moyenne tirée de l’historique de consommation de leurs abonnés.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils réclament à ces derniers un relevé semestriel ou annuel afin de vérifier leur consommation réelle et le cas échéant, procéder à un ajustement des montants à payer.

Seulement, certains clients s’estiment lésés par cette pratique reposant sur des estimations, et la Cour de cassation abonde dans leur sens. Dans cette affaire, le consommateur s’est plaint que son fournisseur de gaz lui ait fait payer un certain montant sans que le compteur ait été relevé. Il reprochait par conséquent à ce dernier une facturation établie de manière unilatérale, sans possibilité pour le consommateur de contrôler les quantités effectivement utilisées par le foyer, et a lancé une procédure judiciaire.

La Cour de cassation juge ce mode de tarification abusif

Le tribunal de première instance a rejeté sa requête. Il a mis en avant les conditions générales de vente, dont une clause autorise le fournisseur à évaluer l’index par tout moyen nécessaire s’il n’a pas à sa disposition l’index réel de relève. En l’occurrence, ce dernier a repris les consommations électriques antérieures du logement.

La Cour de cassation, jugeant l’argument du client pertinent, a cassé cette décision. Pour la plus haute juridiction française,

Cette clause imposée permet aux fournisseurs de recourir à un calcul opaque pour les clients.

Important Or, le procédé étant susceptible d’entraîner un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des deux parties, il peut être considéré comme abusif.

Sans rendre d’avis définitif, les magistrats ont renvoyé l’affaire à un autre tribunal qui devra se pencher sur le fond du problème. Cependant, la position de la Cour est déjà claire :

Une facturation prenant une estimation de la consommation électrique comme référence est possiblement abusive.
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