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Fin des tarifs réglementés du gaz : vers un « tarif de référence » dès le 1er juillet

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 juin 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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À compter du 1er juillet 2023, c'est la fin du tarif réglementé du gaz. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) affirme qu’un tarif de référence servira d’index et protègera les consommateurs. Une mesure jugée insuffisante pour les associations de défense des consommateurs, qui réclament un report de l'échéance.

L’échéance arrive à grands pas pour les détenteurs d’un contrat de gaz au tarif réglementé de vente (TRV). Pour rappel, la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 met fin au TRV du gaz naturel pour les clients particuliers et les copropriétés. S’il n'est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé depuis novembre 2019, à compter du 30 juin prochain les contrats encore actifs seront basculés vers une offre au prix du marché.

Un coup dur pour près de 7 millions de foyers encore titulaires d'un contrat au TRV, ou d’un contrat en offre de marché indexé sur le TRV. L'État invite d’ailleurs ces derniers à souscrire dès que possible à une nouvelle offre de marché. Pourtant, de nombreuses associations de défense des consommateurs telles que la CLCV ainsi que le médiateur de l'énergie, préconisent de ne pas changer d’offre, pour le moment.

Face à la hausse des prix de l’énergie, le TRV est en effet le seul rempart protégeant les usagers d’une flambée de leur facture, son prix étant fixé par les pouvoirs publics. Gelé d'octobre 2021 à décembre 2022 par le bouclier tarifaire, le prix du gaz a bondi de 15% au 1er janvier 2023. Une hausse qui devrait se traduire par une augmentation comprise entre 10 et 475 euros par an sur la facture, selon les cas.

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La CRE propose un « prix de référence » pour l’indexation

Pour préparer l’échéance de fin des TRV du gaz, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié fin janvier sa proposition de formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz. « Afin de prolonger le rôle de référence précédemment joué par les TRV, la CRE envisage de publier mensuellement, à compter du 1er juillet 2023, des prix HT de référence du gaz pour les consommateurs résidentiels, incluant l'ensemble des composantes de coût de fourniture du gaz, coûts d'approvisionnement en gaz et coûts hors approvisionnement : coûts d'acheminement, coût de stockage, coûts commerciaux, marge, etc. Ce prix pourra servir de référence aux fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché dans la continuité des TRV », indique l'organisme.

« Lors de la suppression des tarifs réglementés de gaz, le prix des offres proposées par les fournisseurs sera très probablement fixé avec une indexation sur ce “prix de référence” publié par la Commission de régulation de l'énergie », explique ainsi au site d’information MoneyVox, le médiateur de l'énergie Olivier Challan Belval.

Les associations réclament un report de l’échéance

Du côté des associations de défense des consommateurs, il est préférable de revenir sur le calendrier. Début février, neuf d'entre elles ont adressé un courrier aux députés et aux sénateurs pour leur demander un délai supplémentaire. Elles avancent que « ce report est juridiquement possible par l'insertion d'un amendement dans la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 ». Sans compter que depuis octobre 2021, la Commission européenne autorise les différents Etats à prendre des mesures exceptionnelles en faveur de la protection des consommateurs.

Les associations de défense des consommateurs estiment que « ce report est d'autant plus nécessaire que la piste évoquée par le gouvernement visant à mettre en place un prix de référence n'offre pas les mêmes garanties juridiques que les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics ».

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Que se passera-t-il si vous ne faites rien d’ici le 1er juillet 2023 ?

Pour l’heure, le ministère de la Transition énergétique, sollicité par MoneyVox, n'a pas donné suite. Si d’ici le 30 juin prochain, vous n’avez pas changé pour un contrat au tarif du marché, vous basculerez automatiquement le 1er juillet 2023 sur une offre de marché. D’ici avril 2023, votre fournisseur vous enverra un courrier avec les conditions de ce nouveau contrat transitoire.

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