La fin annoncée du tarif réglementé du gaz inquiète les associations de consommateurs

Pour empêcher une flambée incontrôlée des factures de gaz, le gouvernement a décidé de bloquer les tarifs réglementés de vente à leur niveau d’octobre 2021. Grâce à cette mesure exceptionnelle, l’augmentation des dépenses énergétiques des familles a été contenue. Sans surprise, la suppression des TRV en 2023 suscite quelques interrogations.

La fin des tarifs réglementés de vente du gaz aura lieu en juin 2023. Selon la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les ménages qui sont encore approvisionnés par un contrat au TRV à cette date devront changer leur abonnement. Dans les faits, cette grille de prix plafonnée est rarement proposée par les fournisseurs depuis quelques années.

Même Engie ne propose plus ce contrat aux nouveaux abonnés, depuis la promulgation de la loi énergie-climat. La raison en est simple : la justice française et Bruxelles estiment que cette offre entrave la mise en place d’un marché du gaz réellement concurrentiel. La CLCV ne le voit pas de cet œil.

Des consommateurs décidés à trouver un remplaçant au TRV

Historiquement, Engie – ex-GDF Suez – assure l’approvisionnement en gaz naturel des particuliers et des entreprises depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Jouissant d’une situation de quasi-monopole pendant plusieurs décennies, l’entreprise a fixé le tarif gaz en tenant compte de plusieurs critères et des règles édictées par la Commission de Régulation de l’énergie.

Aujourd’hui, plus de 4 millions de Français sont toujours abonnés aux TRV du gaz naturel. Ces particuliers devront changer de contrat à partir du 30 juin 2023. Conformément aux directives de la loi Energie-Climat, Engie ou d’une entreprise locale de distribution leur enverra des consignes relatives à la souscription d’une offre de marché à prix fixe ou à prix variable. Cette perspective n’est pas de nature à rassurer les principales organisations de défense des droits des consommateurs. La CLCV se montre particulièrement critique vis-à-vis de la fin annoncée des TRV. L’association promet de mener une bataille judiciaire et administrative contre la décision du Conseil d’État.

Elle estime que le contexte actuel est différent de 2017, lorsque le Conseil d’État s’est prononcé contre le maintien des tarifs réglementés du gaz. Durant ces deux dernières années, l’État a pu contrôler l’envolée des prix du gaz en gelant les TRV. La fin de ces tarifs préférentiels limitera fortement son influence sur le marché de l’énergie. La CLCV s’inquiète également de la disparition des offres à prix fixe depuis l’automne dernier. Or, ces contrats étaient quasiment les seuls à proposer des prix raisonnables, compte tenu de la situation en Ukraine.

Une compensation financière pour les logements collectifs

La question des contrats indexés aux TRV se pose également. Qu’adviendra-t-il des consommateurs qui sont abonnés à ces formules ? La question reste en suspens. Pour toutes ces raisons, la CLCV juge bon de demander le remplacement des TRV, ou de les maintenir, sans quoi la sécurité contractuelle des consommateurs sera menacée.

En attendant la bataille opposant les consommateurs et les pouvoirs publics, la liste des bénéficiaires du gel des TRV s’allonge. Après les habitants des appartements et maisons individuelles, les résidents des copropriétés et des logements collectifs vont recevoir une compensation financière.

Ces ménages n’ont pas pu profiter du gel des TRV en vigueur depuis octobre. Le gouvernement voulait rattraper le coup et a publié un décret dessinant les contours de

Important L’aide énergétique exceptionnelle des habitants d’un immeuble utilisant un chauffage collectif au gaz.

Ce geste est plutôt bien accueilli par la CLCV. L’association reste malgré tout prudente. Elle surveillera de près la mise en œuvre de ces mesures compensatoires par les syndics et les gestionnaires de copropriété.