Report de paiement des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises fermées

relève de compteurs d'eau

Les pouvoirs publics ont pris différentes dispositions pour soutenir financièrement les entreprises lourdement affectées par la crise sanitaire. Ainsi, celles qui emploient moins de 50 personnes, font l’objet d’une mesure de police administrative et ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires (CA) ont pu reporter le paiement de leurs factures d’eau et d’énergie.

Les critères d’éligibilité au report de paiement des factures

Important Les principales entreprises ciblées par la loi du 14 novembre 2020 sont celles recevant du public en temps normal, mais frappées d’interdiction d’ouverture en raison de la pandémie de Covid-19.

L’autorisation de report du règlement des factures d’eau, de gaz et d’électricité porte exclusivement sur les locaux professionnels et commerciaux. Il s’agit des factures échues et non réglées à compter du 17 octobre 2020 et pendant 2 mois à partir de la date à laquelle la mesure de police administrative ne s’applique plus à l’entreprise demandeuse.

Un récent décret détaille les conditions à remplir pour bénéficier de la mesure :

  • avoir un effectif maximum de 50 salariés, et dans le cas d’une association, compter au moins 1 salarié ;
  • justifier d’un CA ne dépassant pas 10 millions d’euros pour le dernier exercice clos. En l’absence d’exercice clos, le CA mensuel moyen de référence est plafonné à 833 333 euros.
  • afficher pour le mois de novembre 2020 un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 50 % à celui du mois de novembre 2019 ou au CA mensuel moyen de l’année 2019. Le calcul des recettes réalisées en novembre 2020 exclut les revenus tirés des ventes à distance avec livraison ou récupération en magasin, organisation imposée par la mesure d’interdiction d’accueil du public.

Les formalités à accomplir pour bénéficier de la mesure

Une déclaration sur l’honneur doit être adressée par les entreprises en difficulté à leurs fournisseurs respectifs, accompagnée des pièces justificatives comptables, fiscales ou sociales qui prouvent le respect du plafond de chiffre d’affaires imposé.

Les entités disposant de l’accusé de réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 peuvent le transmettre.

Sous réserve de produire les documents requis, l’échelonnement des échéances sur une durée minimale de 6 mois doit être accordé sans conditions ni contrepartie financière sous quelque forme que ce soit (pénalités, indemnités, frais). La répartition des impayés sur la période convenue doit être équitable. Par ailleurs, en cas de non-paiement des factures dues pendant la période, les bénéficiaires sont protégés :

  • de toute interruption, suspension ou réduction de l’alimentation d’eau ou d’énergie dans leurs locaux,
  • d’une réduction de la puissance électrique qui leur est habituellement distribuée.

Le contexte de crise peut inciter les professionnels à envisager un changement de fournisseur d’électricité s’ils arrivent à la fin de la durée d’engagement.

Une estimation de la consommation électrique sur les outils spécialisés en ligne facilite la recherche du contrat le mieux adapté à ses besoins et ses ressources financières.

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