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Après l’enquête rigoureuse diligentée par la Commission européenne depuis mars 2020, il a été conclu que le mécanisme de régulation du stockage de gaz en France ne contrevient pas à la règlementation européenne en matière d’aides d’État.
Bruxelles a en effet voulu vérifier si ce mécanisme mis en œuvre par la France en 2017 est conforme au droit européen de la concurrence. La Commission considérait celui-ci comme une aide d’État pouvant impliquer une distorsion de la concurrence au sein de l’UE. Plus d’un an après le lancement de l’enquête, le mécanisme français a été validé.
Selon un haut responsable chargé de la politique de concurrence au sein de la Commission, la mesure est proportionnée et nécessaire pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique des consommateurs. Il faudrait toutefois réduire autant que possible les risques de distorsions de la concurrence.
Important Le mécanisme mis en place en France en 2017 vise le maintien en fonctionnement des capacités de stockage afin de garantir la sécurité en approvisionnement en gaz naturel.
Ainsi, lorsque les recettes de Storengy, Géométhane et Storega sont inférieures au niveau de revenu fixé par la CRE, ces derniers perçoivent une compensation.
Dans une situation inverse, ces opérateurs qui s’occupent du stockage de gaz dans le pays versent leurs suppléments de revenu aux gestionnaires des réseaux de distribution.
Cet argent est injecté dans les tarifs d’utilisation d’acheminement du gaz, lesquels financent également les compensations qu’ils reçoivent.
Cette mesure, qui prévoit notamment le recours aux enchères pour commercialiser les capacités de stockage et la couverture des coûts des opérateurs, permet ainsi à la France d’assurer un traitement égalitaire des opérateurs de stockage et d’autres acteurs du marché : fournisseur de gaz et fournisseur d’instruments de flexibilité.
Le mécanisme de stockage de gaz destiné à assurer la sécurité énergétique en France n’est plus de ce fait remis en cause par l’UE.
Le gouvernement français devra néanmoins remettre un rapport sur les impacts et le résultat de ce dispositif à la Commission européenne.
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