Vers un accord entre le gouvernement et l'Assemblée sur la proposition de loi socialiste sur l’énergie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Face à la flambée du coût de l’énergie, les députés socialistes ont présenté une proposition de loi visant à étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) aux TPE, aux artisans, aux petits agriculteurs et aux petites communes. Le texte passe pour la troisième fois à l’Assemblée.

Les principales mesures de la proposition de loi

Tout comme les particuliers, les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés sont lourdement pénalisés par la cherté de l’énergie.

Afin de les aider à payer leur facture d’électricité, une proposition de loi socialiste a été déposée, pour les inclure dans le champ d’application des tarifs négociés de l’électricité à compter du 1er février 2025.Cette extension concernerait également les artisans, petits agriculteurs et communes modestes.

ImportantLe texte initial prévoyait en outre l’inscription dans la loi de la détention à 100 % du capital d’EDF par l’État, afin d’écarter tout risque de démembrement futur.

Il contraint également l’énergéticien à ouvrir au minimum 2 % de son capital à ses salariés.

Ce point particulier rencontre le véto du ministère de l’Économie et d’une partie du groupe Renaissance.

Ces derniers déclarent redouter des retards dans les prises de décisions stratégiques.

En outre, le camp présidentiel juge l’article sur les TRVE

Non pertinent par rapport à l’objet du texte initial,

Et se montre favorable à sa censure comme cavalier législatif.

Un texte plusieurs vois voté, mais avec l’opposition de l’Exécutif

Le texte a déjà été adopté quatre fois au niveau des deux chambres du Parlement, mais sans l’aval du gouvernement. Il semble néanmoins que les deux parties soient sur le point de trouver un accord.

La version en discussion doit notamment être présentée à plusieurs groupes d’opposition ayant permis au texte de passer jusqu’ici contre l’avis de l’exécutif.

Philippe Brun,

L’élu PS de l’Eure auteur du texte se réjouit néanmoins qu’après trois lectures au Parlement, un texte d’opposition fasse l’objet d’un accord entre le gouvernement et l’Assemblée.

Philippe Brun

En l’absence de modification lors de ce nouvel examen, il suffira d’un dernier vote pour l’adoption définitive du texte. Cependant, l’aval de l’Exécutif simplifierait la prise de décrets d’application, et surtout éviterait la saisine du Conseil constitutionnel.

Les amendements du gouvernement

Selon Bercy,

Le gouvernement envisage de remplacer l'obligation d'ouverture d'une part d'actionnariat salarié par une simple possibilité.

Philippe Brun

Le cabinet de Bruno Le Maire a précisé que l’Exécutif préfère la participation et l'intéressement comme outils de partage de la valeur.

Autre point, le texte proposera de ramener la participation d’EDF dans Enedis à 50 % minimum au lieu de 100 %, tout en veillant à ce que la cession du capital restant soit limitée à l’État et aux entreprises ou organismes publics.

En revanche, l’article sur l’extension des TRVE serait maintenu, n’ayant aucun impact pour les finances publiques. En effet, avec la suppression du bouclier tarifaire, l’État a arrêté la subvention de tels contrats.

Bercy laisse entendre que

Le gouvernement et la majorité sont disposés à soutenir le texte et à l’inscrire à la Chambre Haute le 3 avril si les amendements validés se limitent à ceux déjà présents et à d’éventuels amendements rédactionnels de la part des rapporteurs.