Est-il possible de ne pas payer les factures de régularisation d’énergie ?
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
10 mai 2024 .
Temps de lecture :
2 min
La promesse Meilleurtaux 
Il arrive que les montants facturés aux ménages ne correspondent pas réellement à leurs consommations de gaz ou d’électricité. Dans ce cas, les fournisseurs leur demandent de régulariser l’écart. Mais pour cela, ils disposent d’un délai maximal de 14 mois pour agir. Au-delà de cette période, aucune réclamation ne pourra plus être présentée à l’abonné. Ce dernier n’est ainsi plus tenu de payer la somme revendiquée, sauf dans certaines situations.
Dans quels cas le délai de prescription ne s’applique-t-il pas ?
En principe, l'abonné ne peut pas contester la demande de régularisation si le fournisseur d’énergie ne peut pas avoir accès au compteur. Il en est de même si le relevé de la consommation n’a pas été transmis à ce dernier, et ce, malgré le fait qu’une lettre de relance a été envoyée par voie recommandée avec AR, ou encore, si une fraude a été constatée.
ImportantPar ailleurs, si la facture a été reçue à l’issue du délai imparti par la réglementation ou si celle-ci n’est jamais arrivée à destination, le client a le droit de ne pas payer.
En cas de désaccord entre les deux parties, l’abonné peut toujours faire une réclamation en contactant directement le service clientèle de l’entreprise (par téléphone ou via son espace personnel).
Et, soutenir sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception, si nécessaire.
Si cette démarche n’a pas résolu le problème, il convient de saisir le médiateur national de l’énergie via la plateforme en ligne Sollen.
La sollicitation devrait dans ce cas être adressée à cet organe dans un délai de 10 mois.
Quels sont les recours pour les factures impayées ?
ImportantPour les factures d’énergie non réglées, la loi fixe un délai de prescription de 2 ans à compter de la date d’envoi figurant sur le document.
Il est possible de contester le paiement de la somme due au cas où le fournisseur n’aurait pas respecté l’échéance imposée.
- Il est possible de ne pas payer les factures de régularisation d’énergie si le fournisseur ne réclame pas son dû dans un délai de 14 mois maximum
- Si les deux parties n’arrivent pas trouver un accord, le client dispose de 10 mois pour saisir la médiateur national de l’énergie
- Pour les factures impayées, le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date d’envoi du document
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La rédaction Meilleurtaux
