Des frais peuvent s’appliquer pour une résiliation anticipée de contrat de fourniture d’énergie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 septembre 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Dans différents secteurs, une rupture non planifiée de contrat de service peut donner lieu à la facturation de frais par le fournisseur. En ce qui concerne l’électricité et le gaz, l’application de coûts liés à l’interruption anticipée de l’accord dépend de ses spécificités et du type de client.

Une procédure gratuite, ou presque, pour les particuliers

Diverses raisons peuvent conduire un abonné à résilier prématurément son contrat d’électricité ou de gaz. Un déménagement non programmé ou l’envie de changer de fournisseur afin de profiter de prestations et de tarifs plus adaptés à ses besoins constituent les principaux motifs de cette décision. Quoi qu’il en soit, une rupture anticipée par un abonné résidentiel est en principe gratuit comme stipulé dans l’article L.-224-15 du Code de la consommation. En d’autres termes, les clients particuliers ont le droit de mettre fin à leur contrat à leur convenance, et sans pénalité.

Toutefois, les usagers qui ont choisi un système différent du compteur communicant Linky peuvent avoir à s’acquitter des frais de déplacement du professionnel chargé de l’enlèvement de cet équipement. Et si les accords le stipulent clairement, l’interruption qui requiert le recours à Enedis peut aussi être facturée par le fournisseur.

Une démarche payante pour les professionnels

ImportantLa gratuité de la résiliation prématurée ne s’applique pas aux abonnés qui ont souscrit un contrat pour les besoins de leur activité professionnelle, les dirigeants d’entreprise et les personnes morales notamment.

En principe, les frais liés à une interruption anticipée, et éventuellement leurs détails, ont spécifiquement énoncé dans les documents qui établissent l’accord entre le fournisseur et le client et les conditions générales de vente.

En cas de soucis concernant le calcul du montant de ces coûts, le souscripteur peut faire des réclamations auprès du prestataire, et éventuellement saisir le Médiateur de l’énergie.

Cette instance étudiera le dossier et les justificatifs mis à la disposition pour trancher. Dans certaines situations, les sommes dues peuvent être revues à la baisse. C’est ainsi le cas pour les révisions des méthodes de calcul par le fournisseur en cours de contrat et dont le client n’a pas eu connaissance.