Renforcement du cadre légal pour EDF : pas de démembrement, extension des tarifs réglementés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Après un parcours sinueux et des négociations intenses, le Parlement a finalement adopté un texte visant à protéger EDF d’un démembrement et à étendre les tarifs réglementés de l’électricité à un plus grand nombre de bénéficiaires. Cette décision, qui intervient dans un contexte énergétique complexe, marque un tournant important pour l’avenir d’EDF et de l’approvisionnement en électricité en France.

Protéger EDF : un enjeu stratégique

Soutenu par une alliance hétérogène de partis politiques, ce texte a subi plusieurs révisions pour parvenir à un compromis acceptable. L’exécutif a également appuyé le projet après avoir résolu deux points de désaccord majeurs, à savoir : l’obligation d’introduire une participation des salariés dans l’actionnariat et la détention intégrale du capital d’Enedis.

La proposition de loi initiale prévoyait la création d’une holding publique regroupant les activités nucléaires et hydrauliques d’EDF, tandis que les autres volets (renouvelables, distribution) auraient été ouvertes à la concurrence. Cette option, jugée par certains comme un démantèlement déguisé d’EDF, entreprise historique et pilier de l’énergie française, a finalement été abandonnée.

Renforcer la gouvernance et la stratégie d’EDF

Le texte final ne se prononce pas sur la structure future d’EDF, mais il prévoit la mise en place d’un contrat décennal avec l’État. Cet accord favorisera la définition des objectifs d’investissement et de développement de l’entreprise, ainsi que sa trajectoire financière.

L’autre volet important du texte porte sur l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) à de nouveaux bénéficiaires. Une mesure devant permettre de protéger les TPE et PME, les artisans et les petits agriculteurs face à la flambée du coût de l’énergie.

L’élargissement des TRVE concernera environ 10 000 communes et un million de TPE supplémentaires et contribuera à limiter l’impact de la hausse des prix sur leur budget et à renforcer leur compétitivité.

Le financement de cette extension reste à préciser. L’État devra compenser la différence entre les TRVE et les prix réels du marché, ce qui représente un coût non négligeable. De plus, les effets de cette mesure sur la concurrence et l’innovation dans le secteur de l’énergie sont sujets à débat.