Une décision de justice controversée en faveur de la renationalisation d'EDF
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
12 mai 2023 .
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- Publié le par Meilleurtaux Energie
La Cour d'appel a tranché en faveur de l'État français dans le différend qui oppose les petits actionnaires d'EDF à son projet de renationalisation du groupe. Dans cette bataille judiciaire qui dure depuis plusieurs mois, les petits actionnaires étant mécontents du prix de rachat des actions qu'ils estimaient trop bas. Leur recours a finalement été rejeté par la Cour d'appel de Paris, qui a confirmé la décision de conformité rendue par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en novembre dernier, permettant ainsi à l'État de lancer une offre publique d'achat simplifiée (OPA).
Un prix de rachat jugé trop bas pour les actionnaires
Au cours d’une audience devant la Cour d'appel de Paris le 23 mars dernier, le parquet général avait requis le rejet du recours formé par les petits actionnaires d'EDF. En effet, ces derniers remettaient en cause la décision de conformité de l'AMF en novembre, qui avait donné son feu vert à l'État pour lancer l'OPA.
Annoncée en juillet dernier, cette dernière a pour but de permettre à l'État d'acquérir les actions qui lui manquaient pour contrôler totalement le géant de l'énergie, notamment dans l’objectif de financer le renouvellement d'un parc nucléaire vieillissant.
Le prix de rachat des actions, fixé à 12 euros par action, est au cœur de la discorde entre l’État et les petits actionnaires.
ImportantCes derniers réclament, après avoir réalisé une simulation, un prix minimum de 15 euros, arguant que l'entreprise est sous-évaluée et que le mécanisme imposé par l'État (Arenh) a impacté les recettes d'EDF.
En effet, ce mécanisme contraint le groupe à céder son électricité nucléaire à moindre coût à des industriels et des fournisseurs alternatifs. Les petits actionnaires estiment également qu’EDF a été injustement pénalisée par les problèmes de corrosion localisée dans les réacteurs, qui ont entraîné un effondrement de sa production l’an dernier et une accélération de ses pertes financières.
En 2005, l'action valait 32 euros, avec une remise de 20% pour les salariés à 25,60 euros, ce qui renforce la conviction des petits actionnaires que le prix de rachat est injuste. Cependant, un expert indépendant a validé ce prix de rachat de 12 euros par action.
Une « large approbation » sur le prix
Martine Faure, qui représente les actionnaires salariés d'EDF, nourrissait un certain espoir avant la décision de justice, étant donné la date fixée pour le jugement, qui correspondait au délai légal.
Cependant, la décision de renationaliser EDF a été prise dans une année particulièrement difficile pour l'entreprise, la pire depuis sa création en 1946 »,
Martine Faure
A déclaré l'avocat des plaignants, Florent Segalen, lors de l'audience.
De son côté, Patricia Choquet, porte-parole du gendarme boursier français, a relevé la conformité à la réglementation de la décision de l'AMF,
En soulignant que « le collège de l'AMF avait tenu trois réunions pour appuyer sa décision ».
Patricia Choquet
En fin de compte, certains actionnaires ont donné leur accord à l'offre de rachat proposée par l'État, permettant à celui-ci d’accaparer provisoirement 95,82 % du capital et 96,53 % des droits de vote à la clôture de l'offre le 8 février. L'État s’est félicité du bon déroulement de l’opération bien qu’il se soit engagé à ne pas la conclure avant la décision de justice.
ImportantSi la conformité de l'OPA est reconnue par la décision de justice, l'État pourra mener à terme la renationalisation. En cas d’annulation de celle-ci, les actionnaires qui ont déjà cédé leurs actions pourront les récupérer.
Si Bercy consent à augmenter son offre, il devra accorder un complément de prix à ceux qui ne comptent pas demander la restitution de leurs actions.
En tout cas, le parquet général a constaté lors de l'audience du 23 mars que « le seuil de retrait obligatoire a été grandement dépassé. Cela signifie que le prix a été approuvé par la majorité et que le groupe est en mesure de le renationaliser en obligeant les 4 % d'actionnaires restants à céder leurs parts ».
- Mardi 2 mai, la décision tant attendue concernant la bataille opposant les petits actionnaires d'EDF à l'État français a été rendue par la justice. Leur recours a finalement été rejeté par la Cour d'appel de Paris.
- Avec cette décision de la cour d'appel, l'État peut poursuivre son projet de renationalisation d'EDF malgré les protestations des petits actionnaires.
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