La garantie pour les contrats d’électricité et de gaz des entreprises mobilisables jusqu’à fin 2023
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
22 février 2023 .
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3 min
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- Publié le par Meilleurtaux Energie
Les modalités de fonctionnement du fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz des entreprises viennent d’être fixées par un arrêté du 10 février 2023. La mise en place de cette garantie publique sur les cautions bancaires demandée par les fournisseurs d’énergie à leurs clients professionnels vise à réduire le coût de l’énergie pour les entreprises, mais aussi à prévenir le défaut de paiement.
Cette garantie sera accordée aux établissements financiers dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz signé à partir du 1er septembre 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023, et dont le terme peut aller au-delà.
Une garantie limitée
ImportantL’arrêté a précisé que la garantie ne couvrira que les sommes dues au titre de 3 mois de fourniture d’électricité ou gaz, selon les termes définis dans le contrat lors de sa signature.
Pour une entreprise bénéficiant à la fois des prêts garantis de l’État et cette aide, le montant ne doit pas aller au-delà de 15 % de la moyenne du chiffre d’affaires des 3 dernières années.
En outre, le cumul ne doit pas excéder ses besoins de liquidités au cours des 6 mois à compter de la date d’octroi de la dernière aide pour les grands comptes, et 12 mois pour les PME.
D’autre part, la garantie ne concerne que les contrats signés par une entreprise, dont la consommation annuelle en 2022 dépassait les 2 GWh (fourniture de gaz) et 1 GWh (fourniture d’électricité).
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Une part de risque de 90 %
La garantie émise par l’État couvrira 90 % du montant de la caution. L’établissement financier assumera ainsi la part restante.
À noter qu’une entreprise en difficulté ou une entité faisant l’objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs ne peuvent pas bénéficier de cette aide publique. La SCI (Société civile immobilière) n’est pas non plus éligible.
- La garantie sera accordée aux établissements financiers dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz signé à partir du 1er septembre 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023.
- Celle-ci ne concerne que les contrats signés par une entreprise, dont la consommation annuelle en 2022 dépassait les 2 GWh (fourniture de gaz) et 1 GWh (fourniture d’électricité) et sera mobilisable jusqu’à la fin de cette année.
Écrit par
La rédaction Meilleurtaux
