Les raisons du recours gracieux émis par EDF contre l’État français

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 mai 2022 .
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Le PDG d’EDF a récemment fait part des actions entreprises contre le gouvernement. En cause, une mesure qui l’oblige à vendre davantage d’électricité à prix réduit aux fournisseurs français. Ceci aurait pourtant entraîné une baisse des résultats de l’entreprise. Elle se trouve ainsi privée des ressources qu’elle devait utiliser pour l’amélioration de la production d’électricité à destination des usagers.

L’Arenh ou Accès régulé à l’électricité nucléaire historique est le dispositif à l’origine de ce désaccord. Il a fait son apparition avec la libéralisation du marché de l’électricité en France. Il contraint EDF à vendre une quantité d’électricité nucléaire définie aux fournisseurs français, à un tarif réduit. Ce volume reste cependant limité et ces acteurs doivent toujours acheter de l’électricité auprès de producteurs à l’étranger. Une partie qui leur coûte naturellement plus cher. Avec l’augmentation du prix de cette énergie, le gouvernement veut limiter les répercussions sur les consommateurs. Il a ainsi obligé EDF à vendre plus que le quota initialement prévu.

Une décision d’intérêt public

Pour le ministère de l’Économie, les conséquences de la décision prise par l’État sont bien visibles. Elle aurait permis de protéger les utilisateurs d’une hausse de 40 % du prix de l’électricité début 2022. D’ailleurs, elle s’est accompagnée d’un versement de 2,7 milliards d’euros en mars visant à limiter les impacts de cette mesure sur EDF.

L’association des consommateurs UFC–Que Choisir y voit également une mesure avantageuse pour les clients. La suspension de ce dispositif se traduirait par une augmentation de 16 % des tarifs. Celle-ci sera automatiquement perçue avec une simulation EDF. Ces avis ne sont pas partagés par les professionnels travaillant au sein du groupe EDF. Ou du moins, les pertes subies sont énormes pour eux. D’ailleurs, le recours envoyé par son PDG, Jean-Bernard Lévy, est loin d’être la première action réalisée au nom de l’entreprise.

En janvier 2022, les syndicats et les administrateurs ont déjà appelé à une grève des salariés. Pour eux, la décision de l’État a une visée politique alors que la France se préparait à l’élection présidentielle. Portée devant le Conseil d’État, la mesure a finalement été jugée d’intérêt public vu l’évolution du prix de l’électricité. Les syndicats et les administrateurs ont néanmoins demandé l’annulation de la décision rendue. Ils ont aussi interpellé la Commission européenne. L’obligation imposée par l’État français va à l’encontre du droit européen selon eux.

Des alternatives possibles

Concrètement, l’État oblige EDF à vendre 120 térawattheures d’électricité à prix réduit aux fournisseurs français. La requête a été effectuée de par son statut d’actionnaire principal. Le contrat établi à l’origine prévoit la commercialisation de 100 térawattheures d’électricité pour 42 euros le mégawattheure. Autrement dit, le gouvernement a exigé une augmentation de 20 % du quota annuel. Le prix a été fixé à 46,20 euros le mégawattheure pour la quantité supplémentaire proposée. L’objectif étant que les dépenses en électricité ne dépassent pas 4 % des charges des ménages français.

Cette mesure est effective depuis avril 2022. Suite à son application, EDF dénonce un manque à gagner d’environ 10 milliards d’euros. Sur cette somme, 8 milliards proviennent directement de la révision du plafond de l’Arenh. Ce capital devait servir pour l’entretien des installations existantes et l’ajout d’équipements de production. Ces travaux seraient utiles pour répondre aux besoins des clients en France et en Europe. Jean-Bernard Lévy, PDG du groupe, souhaite ainsi l’annulation de cette obligation par l’État.

Son porte-parole indique qu’EDF entreprendra toutes les actions jugées utiles en vertu de ses droits. Les syndicats estiment d’ailleurs que d’autres solutions sont possibles. La réduction de la TVA pour l’électricité à 5,5 % par exemple alors qu’elle est à 20 % actuellement.