Les droits des abonnés concernant leur facture de régularisation d’énergie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

Les fournisseurs d’énergie émettent une facture de régularisation à leurs abonnés en fonction de leur consommation réelle. Or, il arrive que cette demande ne soit envoyée que plusieurs mois à la période concernée. Au-delà de quatorze mois, les usagers peuvent refuser de s’acquitter du montant réclamé.​

Un délai de prescription de 14 mois, sauf cas exceptionnels

Les ménages qui choisissent de payer chaque mois une somme fixe basée sur une estimation de leur consommation de gaz ou d’électricité reçoivent après le règlement de la dernière échéance une facture de régularisation. Celle-ci représente à la différence entre le montant réellement dû et la somme des mensualités déjà réglées.

En cas d’écart négatif, le client se voit normalement rembourser le trop-perçu, ou dispose d’un solde créditeur auprès du fournisseur. À l’inverse, un écart positif requiert un paiement additionnel. C’est justement dans ce cas que le délai de transmission de la demande revêt une importance particulière. En effet, l’énergéticien ne doit pas dépasser quatorze mois.

ImportantAu-delà de cette échéance, l’abonné a la possibilité de refuser d’honorer cette dette.

La loi prévoit cependant quelques exceptions à cette règle :

• accès impossible au compteur pour le fournisseur ;
• défaut de communication du relevé de consommation par l’usager en dépit d’une relance adressée par le fournisseur via un courrier recommandé avec accusé de réception ;
• fraude.

Si l’une de ces situations survient, le délai de quatorze mois pour l’envoi de la facture de régularisation peut être étendu.

Les démarches en cas de contestation de la facture de régularisation

Dans l’éventualité d’un désaccord avec le fournisseur d’énergie, contacter son service client est la première étape indispensable, afin de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette démarche, il est conseillé de lui adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement dans un délai de dix mois. Ce tiers indépendant a pour mission d’aider les deux parties à trouver un accord. Si la médiation échoue et que le fournisseur est dans son droit, alors que son client refuse toujours de s’exécuter, le premier dispose de deux ans à compter de la date d’envoi de la facture contestée pour éventuellement intenter une action en justice.

Pour maximiser ses chances de succès, l’abonné a intérêt à se faire aider par une association de consommateurs ou un juriste, et à conserver précieusement tous les documents relatifs au litige (factures, courriers, emails, etc.).