Faites-vous rappeler par un expert

Votre besoin concerne


 

Jour de rappel

Demain

Après-demain

Heure de rappel

Maintenant

Entre 9h et 12h

Entre 10h et 12h

Entre 12h et 14h

Entre 14h et 17h

Entre 17h et 19h

 

Votre n° de téléphone

Comparez, simulez et trouvez le fournisseur d'énergie

qui correspond à vos besoins

Je découvre les offres

Les droits des abonnés concernant leur facture de régularisation d’énergie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 avril 2024 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aidez à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous rémunérons nous sur chacun de nos services.
Les droits des abonnés concernant leur facture de régularisation d’énergie

Les fournisseurs d’énergie émettent une facture de régularisation à leurs abonnés en fonction de leur consommation réelle. Or, il arrive que cette demande ne soit envoyée que plusieurs mois à la période concernée. Au-delà de quatorze mois, les usagers peuvent refuser de s’acquitter du montant réclamé.​

Un délai de prescription de 14 mois, sauf cas exceptionnels

Les ménages qui choisissent de payer chaque mois une somme fixe basée sur une estimation de leur consommation de gaz ou d’électricité reçoivent après le règlement de la dernière échéance une facture de régularisation. Celle-ci représente à la différence entre le montant réellement dû et la somme des mensualités déjà réglées.

En cas d’écart négatif, le client se voit normalement rembourser le trop-perçu, ou dispose d’un solde créditeur auprès du fournisseur. À l’inverse, un écart positif requiert un paiement additionnel. C’est justement dans ce cas que le délai de transmission de la demande revêt une importance particulière. En effet, l’énergéticien ne doit pas dépasser quatorze mois.

ImportantAu-delà de cette échéance, l’abonné a la possibilité de refuser d’honorer cette dette.

La loi prévoit cependant quelques exceptions à cette règle :

  • accès impossible au compteur pour le fournisseur ;
  • défaut de communication du relevé de consommation par l’usager en dépit d’une relance adressée par le fournisseur via un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • fraude.

Si l’une de ces situations survient, le délai de quatorze mois pour l’envoi de la facture de régularisation peut être étendu.

Je compare les fournisseurs d'énergie

Les démarches en cas de contestation de la facture de régularisation

Dans l’éventualité d’un désaccord avec le fournisseur d’énergie, contacter son service client est la première étape indispensable, afin de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette démarche, il est conseillé de lui adresser une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faute de réponse satisfaisante sous deux mois, le médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement dans un délai de dix mois. Ce tiers indépendant a pour mission d’aider les deux parties à trouver un accord. Si la médiation échoue et que le fournisseur est dans son droit, alors que son client refuse toujours de s’exécuter, le premier dispose de deux ans à compter de la date d’envoi de la facture contestée pour éventuellement intenter une action en justice.

Pour maximiser ses chances de succès, l’abonné a intérêt à se faire aider par une association de consommateurs ou un juriste, et à conserver précieusement tous les documents relatifs au litige (factures, courriers, emails, etc.).

À retenir
  • Les fournisseurs d’énergie doivent envoyer la facture de régularisation dans les 14 mois suivant la période de consommation.
  • Au-delà de 14 mois, l’usager peut refuser de payer cette facture additionnelle.
  • Le délai de 14 mois peut être étendu en cas d’accès impossible au compteur, de défaut de communication du relevé de consommation par l’usager, ou de fraude.
  • Des démarches existent pour contester une facture de régularisation.
favicon

Écrit par
La rédaction Meilleurtaux

 
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
 
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.

Je compare les offres