Énergie : le réquisitionnement de centrales électriques préconisé par le projet de loi Pouvoir d'achat en cas d’hiver rude

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 juillet 2022 .
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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, présenté en Conseil des ministres le 7 juillet, prévoit que l’État pourra réquisitionner des centrales à gaz produisant de l'électricité en cas de carence énergétique cet hiver.

En raison de la guerre en Ukraine, il existe des menaces sur la sécurité d’approvisionnement en électricité et en gaz pour l’hiver à venir. Dans ce contexte exceptionnel, le projet de loi Pouvoir d’achat prévoit que la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, puisse se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires, en prenant des mesures “proportionnées à la gravité de la menace”.

Un dispositif visant à assurer la souveraineté énergétique du pays

Selon l’article 12 du projet de loi, la ministre chargée de l’énergie pourra “ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations” et “réquisitionner les services chargés de l’exploitation de certaines de ces installations afin qu’elles fonctionnent uniquement selon les directives et sous le contrôle de l’opérateur qu’il désigne.”

Le texte précise que ces mesures “s’appliquent pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement”. Une formulation précisée par le ministère de la Transition énergétique : “Il s'agit de mesures de précaution, dont nous n'avons pas vocation à nous servir dans les circonstances actuelles, sauf si l'hiver est très froid ou si des incidents techniques mettaient en danger notre système gazier”.

Ce nouvel article L. 143‑6‑1 du code de l’énergie donnerait au gouvernement “la possibilité de piloter ces centrales hors du marché pour soit leur faire consommer moins de gaz, soit au contraire leur faire produire plus d'électricité que ce qu'elles auraient normalement fait dans le cadre du marché”, selon l’AFP. À ce jour, la France dispose de 12,8 GW de capacité de production d’électricité à partir de gaz naturel.

Des mesures d’urgence corrélées à un plan de sobriété énergétique

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du travail amorcé par le groupe “Etat exemplaire” en matière de transition énergétique. D’après la ministre, il vise à “atteindre un premier objectif de baisse de notre consommation d’énergie de 10% dans les deux ans.” Elle déclare également que “l’Etat est déterminé à être exemplaire et à embarquer à sa suite l’ensemble de la société dans cette transformation profonde de nos habitudes de consommation.”