Facture de gaz - 5 millions de foyers supplémentaires indemnisés

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 avril 2022 .
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Face à l’augmentation des prix du gaz, un décret est paru dimanche 10 avril au Journal officiel. Il précise les modalités d'une aide destinée à tous les occupants des immeubles sociaux et en copropriété ayant un chauffage collectif. Les premiers versements interviendront courant juillet 2022.

La mise en place du bouclier tarifaire

La France fait face à des tensions inédites concernant son approvisionnement en gaz. Par conséquent, le marché connaît une flambée du prix. Ce dernier a été multiplié par 6 depuis 2020. Pour contrer cette hausse, le gouvernement a mis en place le bouclier tarifaire qui se traduit, depuis le 1er novembre 2021, par un gel des tarifs réglementés du gaz jusqu’à la fin juin 2022. Malheureusement, de nombreux foyers en étaient exclus jusqu’ici : les habitants des logements soumis au chauffage collectif. Ceux-ci ont vu leur facture annuelle grimper jusqu’à 1 000 euros parfois. En cause ? « Le tarif réglementé de vente du gaz ne s'applique plus depuis 2016 aux contrats professionnels ou chauffage collectif ». Ces derniers sont ainsi soumis aux aléas des offres de marché. Cette situation toucherait 4,9 millions d'appartements au chauffage collectif dont 2 millions en HLM. Un comparatif énergie peut être nécessaire afin d’estimer sa consommation dans le cadre du chauffage collectif.

Un décret paru dimanche 10 avril permet de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour ces consommateurs. Il précise les conditions d'une compensation versée en partie début juillet 2022, pour tous les occupants des copropriétés et des résidences sociales chauffées au gaz collectif, ainsi que pour tous les logements raccordés à un réseau de chaleur fonctionnant au gaz. Cette aide viendra rééquilibrer la hausse des tarifs du gaz subie entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, pour tous les occupants de logements n’ayant pas accès aux tarifs réglementés.

Une aide répercutée automatiquement

Chaque fournisseur d’énergie prendra contact avec les syndics de copropriété et les bailleurs sociaux et se chargera de calculer le montant de l’aide forfaitaire mois par mois, grâce aux données dont il dispose. Les fournisseurs devront ensuite envoyer une demande à l'Agence des services de paiement de l'Etat, qui aura 30 jours pour leur verser l’aide. Ceux-ci disposeront du même délai pour la reverser intégralement à leurs clients. À noter qu’il est possible de répercuter cette somme sur les factures TTC non réglées. L’aide versée aura un effet pour l’occupant du logement au moment de la régularisation des charges.

« En cas de trop-perçu, les clients le reversent, le cas échéant, aux fournisseurs, qui eux-mêmes reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement », précise le décret.

Les premiers versements interviendront le 1er juillet prochain pour les factures payées entre le 1er novembre 2021 et le 28 février 2022. Pour les factures réglées entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022, une autre salve est prévue au plus tard le 1er décembre.