La CRE publie 13 mesures évaluant les bonnes pratiques des fournisseurs
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
24 mars 2025 .
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2 min
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- Publié le par Meilleurtaux Energie
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié en juillet 2024 une série de 13 mesures pour garantir la transparence et la lisibilité des offres d’énergie. Ces lignes directrices ont par la suite été soumises aux fournisseurs. Au mois d’octobre, seules huit entreprises du secteur ont décidé de ne pas l’adopter.
Des lignes directrices qui couvrent toute la durée du contrat
En appliquant les 13 mesures définies par la CRE, les fournisseurs d’énergie s’engagent à proposer des offres parfaitement lisibles et transparentes. Cette garantie commence avant même la conclusion du contrat, car les distributeurs établissent une catégorisation des offres qui doit être compréhensible par tout le monde. De même, ils doivent afficher uniquement les tarifs déjà fixés. Les signataires de la charte orienteront leurs clients vers l’offre adaptée à leur consommation moyenne. Jusqu'à l'expiration du contrat, les informations utiles ainsi que le prix effectif doivent être accessibles à tout moment.
La CRE va contrôler l’application des 13 mesures
La CRE a déjà mis en place des modalités de contrôle pour assurer le suivi des lignes directrices par les fournisseurs. Cette surveillance passe notamment par la mise en place d’un niveau de certitude des prix. Quatre notes de A à D sont définies à cet effet, A correspondant à un prix fixe garanti, tandis que D s’applique à une offre dont la tarification est incertaine. La commission s’attardera également sur l’analyse des données disponibles sur les sites web et dans les brochures. Les discours des conseillers de vente seront aussi scrutés. La commission vérifiera l’harmonisation des nomenclatures des offres afin de permettre une comparaison claire entre les fournisseurs d’électricité et de gaz.
La CRE souhaite intégrer les 13 mesures dans le cadre législatif
Si 24 fournisseurs nationaux et 50 fournisseurs locaux ont accepté de signer les 13 mesures édictées par la CRE, les 8 fournisseurs réfractaires ne s’exposent à aucune pénalité, car les lignes directrices ne sont pas contraignantes. La CRE soutient activement leur intégration dans la loi pour que la totalité des fournisseurs applique correctement les décisions.
- Les 13 mesures publiées par la Commission de Régulation de l’Énergie incitent les fournisseurs de gaz et d’électricité à garantir une plus grande transparence de leurs offres.
- La CRE s’engage à contrôler l’application des lignes directrices auprès des fournisseurs.
- 8 fournisseurs d’énergie ne se sont pas engagés en faveur des mesures définies par la CRE.
- La CRE souhaite une intégration des 13 mesures dans la loi.
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La rédaction Meilleurtaux
