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L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi contre le démembrement d’EDF

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi contre le démembrement d’EDF

Le jeudi 4 mai dernier, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un texte visant à éviter le démantèlement de la compagnie EDF. Soutenue par les députés socialistes et communistes, cette loi a été privée de son premier article qui a prévu la nationalisation du fournisseur d’énergie.

Une proposition de loi adoptée contre l’avis du gouvernement

Dans un contexte tendu marqué par la hausse significative du prix du kWh, le Palais Bourbon a validé la proposition de loi visant à préserver EDF de tout risque de démembrement.

Cette loi fait suite aux craintes de l’opposition de voir ressurgir le Projet Hercules. Pour rappel, ce plan économique avait pour objectif d’améliorer les performances de la compagnie en la scindant en trois entités. Afin de prévenir toute réactivation de ce projet, les auteurs de la proposition de loi ont inclus une liste des missions attribuées au fournisseur historique d’énergie.

Lors de la deuxième lecture, la nouvelle proposition de loi a été votée à 127 voix pour et 89 voix contre.

Important Ainsi, EDF deviendra une entreprise d’intérêt national dont 100 % du capital sera détenu par l’État français.

Cette disposition remplace l’article portant sur la « nationalisation » proposée par les socialistes et les communistes, qui avait été rejeté par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi.

L’adoption de cette proposition de loi s’est faite contre l’avis du gouvernement et des députés Renaissance. Ces derniers soutiennent que

Cette nouvelle loi risquerait de restreindre les possibilités futures d’EDF.
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Le tarif réglementé élargi aux PME

La deuxième lecture a permis d’élargir le nombre de bénéficiaires du tarif réglementé par rapport à la version votée par le Sénat.

Important Ainsi, si cette version remaniée était adoptée en l’état, les PME ainsi que les collectivités locales de moins de 50 000 habitants pourraient bénéficier de cette tarification plus avantageuse.

Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi devra être examinée une fois de plus par les sénateurs. Il est à noter que ce texte a été proposé alors que le gouvernement cherchait à acquérir la totalité des actions de l’entreprise.

La nouvelle mesure tarifaire représentera un coût de 11 milliards d’euros à l’État. Le ministre de l’Industrie a exprimé son opposition, arguant que les aides disponibles soutiennent déjà les entreprises françaises. Le gouvernement se réserve donc le droit de s’y opposer en saisissant le Conseil constitutionnel.

À retenir
  • L’Assemblée nationale a voté une proposition de loi visant à empêcher le démantèlement d’EDF.
  • La nouvelle loi transformera EDF en une entreprise d’intérêt national détenue à 100 % par l’État français.
  • Lors de la deuxième lecture, les députés ont étendu le tarif réglementé aux PME et aux collectivités locales de moins de 50 000 habitants.
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