Facture d’énergie impayée : comment réagir face à une telle situation ?
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
26 avril 2023 .
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3 min
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- Publié le par Meilleurtaux Energie
Malgré la protection offerte par le bouclier tarifaire, le coût de l’énergie continue d’être une charge financière conséquente pour les Français. En cas d’incapacité à honorer leurs factures, de nombreux ménages font face à une situation d’impayés, avec le risque de voir leur approvisionnement en gaz ou en électricité bridé ou suspendu. Heureusement, des solutions existent pour éviter d’en arriver là.
La relance par courrier
En 2021, le nombre d’interventions de suspension de fourniture d’énergie et de limitation de puissance signalées par le médiateur de l’énergie a augmenté de +17 % par rapport à 2019, soit plus de 785 000 interventions.
Si vous vous trouvez dans l’incapacité de payer votre facture de gaz ou d’électricité à temps, malgré une simulation EDF, vous disposez d’un délai initial de 14 jours à partir de la date d’émission ou de la date limite de paiement de la facture pour régulariser votre situation.
En cas de retard de paiement, le fournisseur d’énergie envoie un premier courrier de relance, accordant un délai supplémentaire de 15 jours pour le règlement de la facture.
ImportantLes bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide financière du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peuvent se voir accorder un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à 30 jours.
Dans le cas où la facture reste impayée à l’expiration de ce délai, un deuxième courrier de relance est envoyé, octroyant une prolongation de 20 jours.
Obtenir des aides financières
Lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés pour payer leur facture d’énergie, les consommateurs ont plusieurs options.
Ils peuvent demander à leur fournisseur un plan de paiement échelonné ou se tourner vers leur Centre communal d’action sociale (CCAS) local.
Les services sociaux peuvent jouer le rôle d’intermédiaire auprès du fournisseur et accorder des aides financières.
En outre, ils peuvent aider les consommateurs à monter un dossier auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une subvention ou un prêt. Cette démarche permet de suspendre le délai de 20 jours avant une coupure ou une limitation de puissance, jusqu’à ce que le FSL prenne une décision dans les 2 mois maximum.
Limitation ou coupure de l’alimentation en énergie
Si la dette n’est pas réglée dans les délais impartis et que le fournisseur a averti le consommateur, celui-ci peut être privé de l’alimentation en énergie.
Toutefois, la suspension de l’alimentation en gaz ou en électricité est interdite pendant la trêve hivernale, qui court du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante. En revanche, la réduction de puissance est autorisée.
- Les factures d’énergie représentent une charge financière importante pour les ménages français. En cas d’impayé, les fournisseurs envoient des courriers de relance accordant des délais supplémentaires. Des aides financières peuvent être obtenues auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou du Centre communal d’action sociale (CCAS) pour éviter une coupure ou une limitation de l’alimentation en énergie.
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La rédaction Meilleurtaux
