Refuser compteur Linky
Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
30 octobre 2020 .
Temps de lecture :
5 min
La promesse Meilleurtaux De nombreuses polémiques entourent le nouveau compteur communicant. Le refus du compteur Linky est-il possible, quels sont les risques et quelles conséquences en cas d’opposition ? Rappel des faits et des obligations concernant le déploiement du compteur électrique connecté.
Puis-je refuser la pose d’un compteur Linky ?
En théorie, non. Le compteur électrique est la propriété des collectivité locales qui en concèdent l’exploitation à un gestionnaire de réseau : Enedis sur 95% du territoire, une ELD ou Entreprise de distribution locale pour les 5% restants. En conséquence, il n’appartient ni aux consommateurs, ni aux consommateurs d’énergie. Et même dans le cas où la collectivité locale déciderait de s’opposer elle-même au déploiement des nouveaux compteurs, le contrat de cession au gestionnaire du réseau l’en empêche sous peine de résiliation.
Est-ce que le compteur Linky est obligatoire ?
Oui. D’un point de vue juridique, la décision n’appartient pas à l’abonné, et celui-ci est dans l’obligation d’autoriser l’accès au dispositif de comptage. Le déploiement des compteurs Linky n’est d’ailleurs pas une décision unilatérale d’Enedis, mais une décision d’État votée par le Parlement et encadrée par la loi dans le cadre de la transition énergétique, puisque le compteur communicant permet une meilleure gestion des dépenses d’énergie. Le gestionnaire lui-même est donc dans l’obligation de procéder au changement des compteurs !
Bon à savoirCertains modèles disponibles sur internet proposent une lettre-type de refus du compteur Linky à envoyer à Enedis. Ces lettres n’ont aucune valeur et ne sont pas prises en compte par le gestionnaire de réseau, qui répond en expliquant pourquoi le remplacement du compteur est obligatoire et quelles sont les conséquences d’un refus d’accès au compteur.
Puis-je malgré tout empêcher la pose du Linky ?
Le gestionnaire de réseau doit informer l’occupant de la venue du technicien pour le changement de compteur au moins un mois avant la date de la pose. Si le compteur est situé dans des parties privées, l’occupant est dans l’obligation légale de lui en permettre l’accès. Concrètement, un technicien Enedis ne procèdera pas pour autant à la pose en force d’un compteur Linky si un particulier lui bloque l’accès au compteur. En revanche, l’opposant s’expose dans ce cas à des conséquences allant de surfacturations jusqu’à une coupure de courant.
Bon à savoirEn cas de panne ou incident imposant un changement de compteur, le nouveau compteur sera nécessairement un Linky, puisque les anciens compteurs ne sont plus produits.
Pourquoi refuser le compteur Linky ?
Le compteur connecté relève la consommation journalière de chaque abonné à distance, utilisant la technologie de courant porteur de ligne, ou CPL, pour les transmettre au gestionnaire de réseau. Depuis 2015 et le début du déploiement du compteur Linky, le mode du transmission et la gestion des données sont pointés du doigt, certains évoquant des risques pour la santé, d’autres une intrusion dans la vie privée des abonnés.
Pourquoi le Linky serait-il dangereux ?
Le compteur Linky émet de faibles champs électromagnétiques à basse fréquence, accusés par certains d’être dangereux pour la santé. De nombreux appareils électriques émettent pourtant des champs similaires, et leur nocivité n’a toujours pas été démontrée après trois décennies de recherches. Enedis souligne d’ailleurs que le compteur Linky n’en émet pas plus que les compteurs de générations précédentes, d’autant que la transmission de données ne s’effectue qu’une seule fois par jour durant quelques secondes entre minuit et six heures du matin, plutôt qu’en continu comme dans le cas de nombreux appareils du quotidien comme les box internet ou les téléphones portables.
Les émissions du Linky se situent ainsi très largement sous la limite donnée par l’Agence Nationale des Fréquences : on compte en moyenne 0,8 volt/mètre pour le Linky, alors que la limite réglementaire est de 87 volts/mètre.
Bon à savoirCertaines décisions de justice ont obligé Enedis à tenir compte des besoins des personnes hypersensibles aux ondes électromagnétiques, par exemple grâce à la pose de filtres supplémentaires.
> Pourquoi le Linky serait-il intrusif ?
Concernant les inquiétudes quant à une potentielle intrusion dans la vie privée des consommateurs, Enedis précise que les données relevées sont strictement encadrées. Leur traitement s’effectue dans le respect des recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui veille à la protection des données personnelles. La consommation d’un logement ne peut être relevées que toutes les dix minutes au maximum, empêchant une détermination trop précise des utilisations d’appareils du foyer.
Quant aux informations relevées, elles appartiennent quoiqu’il arrive au consommateur. Elles ne peuvent pas être utilisées ou transmises sans son accord explicite, n’ont pas de valeur juridique et ne peuvent pas servir contre lui dans un tribunal.
En résumé, techniquement, le compteur Linky pourrait effectivement tracer et exploiter la consommation d’un foyer à la seconde près, mais de nombreux garde-fous techniques et légaux préviennent de tels abus.Quel risque si on refuse le compteur Linky ?
Puisque la pose du compteur Linky est obligatoire, un refus entraîne des conséquences, qui devraient débuter à la fin du déploiement. Les locaux et logements non-équipés de compteur communicant à ce moment risquent ainsi de payer plus cher, voire de subir une coupure.
> Le prix à payer en cas de refus du compteur Linky
Parce que le compteur Linky permet des interventions à distance sans déplacement d’un technicien, de nombreux frais s’en trouvent réduits : une mise en service dans la journée devient deux fois moins chère et une modification de puissance de compteur ne coûte que quelques euros contre près de quarante sur un ancien compteur. L’obligation de relevé du compteur disparait même totalement, puisque les données sont transmises automatiquement.
En cas de refus de pose, non seulement les services de suivi permettant des économies d’énergie seront inaccessibles et les frais plus élevés, mais des prestations auparavant gratuites deviendront également payantes.
Les possesseurs d’anciens compteurs après la fin du déploiement devront ainsi payer la relève de leur compteur, auparavant gratuite. Pour ceux qui changeraient d’avis, la pose du compteur Linky gratuite avant la fin du déploiement sera elle aussi facturée.
> La coupure de courant en cas de refus du compteur Linky
Enedis précise que l’accès au compteur fait partie des obligations de tout souscripteur à un contrat de fourniture d’électricité. Empêcher le technicien d’accéder au dispositif de comptage pourrait donc être considéré comme une rupture de contrat et entraîner sa résiliation, donc la coupure de l’électricité.
Écrit par
La rédaction Meilleurtaux
