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La définition d’un logement décent évolue

Dessin de maison entourée par des mains en forme de cercles.

Le gouvernement a annoncé l’ajout d’un nouveau critère de performance énergétique pour définir la décence d’un logement. Une mesure certes partie d’une bonne volonté, mais jugée insuffisante par les acteurs du secteur de la transition énergétique. En effet, à y regarder de plus près, cette nouvelle disposition ne concerne qu’un petit nombre de passoires thermiques.

Un nouveau critère

Début juillet, le gouvernement a initié une consultation publique concernant l’ajout d’un nouveau critère de performance énergétique pour définir les caractéristiques de décence d’un logement.

L’objectif étant de déterminer la limite en consommation énergétique au-dessus duquel un logement est qualifié d’indécent et est exclu du marché locatif.

Après l’entrée en vigueur de cette disposition, prévue en 2023, un tribunal pourra décider la suspension du versement du loyer, voire même l’interdiction de louer le bien concerné.

Cette mesure vise à inciter les propriétaires de logements qui consomment beaucoup trop d’énergie à rénover.

Du point de vue social, elle permettra également d’améliorer la santé des occupants. Le coût médical annuel de la précarité énergétique étant estimé à 650 millions d’euros.

Toutefois, en observant de près le dispositif, force est de constater que ses impacts sont limités. Les obligations supplémentaires ne touchent qu’un petit pourcentage de passoires thermiques.

La limite de dépenses à l’année fixée pour qualifier une habitation de « décente » étant de 500 KWh/m2.

Autrement dit, les constructions appartenant à la classe G du DPE seront considérées non conformes. En conséquence, très peu de travaux de rénovation seront engagés d’ici 2023.

À noter : les propriétaires soucieux de réduire leur facture énergétique peuvent recourir à notre comparatif d’énergie pour trouver le fournisseur d’électricité et de gaz le moins cher sur le marché.

Une demi-mesure

Les acteurs du secteur de la transition énergétique ne cachent pas leur déception par rapport à l’intégration de ce nouveau critère. Les associations et les professionnels le qualifient de demi-mesure.

Important Celle-ci va même à contresens des dispositions de la loi de Transition énergétique de 2015 qui impose la rénovation de toutes les habitations dont la consommation énergétique annuelle est supérieure à 330 kWh par mètre carré, correspondant à la classe F.

Au final, seules quelque 120 000 habitations énergivores du parc locatif sont concernées par ce dispositif. Un chiffre qui est largement éloigné des 7 millions de passoires thermiques recensées.

Ajoutant à cela le fait que ce critère s’applique uniquement aux baux signés à partir du 1er janvier 2023 et sachant que le turn-over moyen du parc locatif est de 25 % par an, cette cible se voit divisée par quatre.

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